Téléchargez la lettre d’actualité Juridique n°31, qui aborde les points suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INTERCOMMUNALITÉ
– Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire
– Régime du personnel d’un syndicat intercommunal
– Précisions sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement et sur le caractère optionnel de la compétence assainissement pour les communautés de communes et d’agglomération, jusqu’au 1er janvier 2020
GESTION DU SERVICE
– Protection des données personnelles
CONTRATS
– Information de l’organe délibérant sur un projet d’avenant à un contrat de concession
– Nécessité de l’accord de l’autorité concédante pour céder ou transférer l’exécution d’un service concédé
– LA DAJ propose deux nouvelles fiches à destination des acheteurs publics
– Plusieurs réponses ministérielles apportent des précisions sur le nouveau régime des marchés publics
DOMAINE PUBLIC
– Accès aux infrastructures d’eau et d’assainissement pour déployer le très haut débit
– Occupation du domaine public et changement de propriétaire
EAU POTABLE
– Obligation d’assurance pour les professionnels intervenant dans le domaine de la géothermie de minime importance
– Fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau pour l’irrigation en zone de répartition des eaux
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
– Publication d’un arrêté relatif au stockage des déchets non dangereux
– Suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines
– ZAC et PRE/PFAC : le cumul est légal si le financement de la ZAC ne visait que les équipements intérieurs
– Irrigation par des eaux usées traitées
– Travaux d’extension du réseau public d’assainissement à la charge du particulier
GEMAPI
– Contenu d’un plan de prévention contre les risques d’inondation (PPRI)
– Responsabilités civile et pénale de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer suite à la tempête Xynthia
– Cartographie des cours d’eau
– A noter également