Vous trouverez ci-joint deux notes juridiques concernant :
– d’une part, le régime des autorisations d’urbanisme actualisé à partir des textes législatifs et règlementaires parus depuis la réforme de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, elle-même applicable depuis le 1er octobre 2007
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– d’autre part, la procédure de déclaration d’utilité publique permettant d’établir des ouvrages de distribution publique dans le cadre d’une servitude, à défaut d’avoir obtenu celle-ci à travers le consentement du ou des propriétaires fonciers concernés, matérialisé par convention de passage
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– d’une part, le régime des autorisations d’urbanisme actualisé à partir des textes législatifs et règlementaires parus depuis la réforme de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, elle-même applicable depuis le 1er octobre 2007
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– d’autre part, la procédure de déclaration d’utilité publique permettant d’établir des ouvrages de distribution publique dans le cadre d’une servitude, à défaut d’avoir obtenu celle-ci à travers le consentement du ou des propriétaires fonciers concernés, matérialisé par convention de passage
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