Un premier questionnaire destiné aux responsables des services « eaux pluviales », court et facile à remplir, est demandé pour le 02 novembre prochain. L’enjeu de ce questionnaire est important : il s’agit d’apporter des données provenant des collectivités pour préciser la notion de coût excessif mentionnée dans la Directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Comme vous le savez, la notion de coût excessif intervient dans les discussions avec le préfet et les services de l’Etat en vue de moduler les exigences de rejet lorsqu’une mise en conformité du système d’assainissement d’une collectivité est nécessaire en application de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le Ministère de l’environnement élabore actuellement un guide de lecture de la notion de coût excessif, qui sera utilisé notamment par les services de police de l’eau. La FNCCR participe au groupe de travail constitué par le Ministère de l’environnement pour réfléchir à l’application, dans le domaine des eaux pluviales, de la notion de coût excessif, mais le groupe manque actuellement de données réelles permettant de caractériser le caractère excessif de la part du budget général affectée aux eaux pluviales. On ne connait pas précisément, sur un échantillon de collectivités suffisamment représentatif, la proportion du budget général que les collectivités affectent au financement des opérations de collecte, stockage et traitement des eaux pluviales, soit directement, soit en tant que contribution au budget annexe de l’assainissement lorsque le réseau est unitaire.
Des informations nous font également défaut pour mieux comprendre les raisonnements stratégiques suivis au niveau des collectivités pour fixer un niveau de dépenses en matière d’eaux pluviales, et pour décider qu’un niveau plus élevé conduirait à un coût excessif :
sur quels critères les arbitrages budgétaires sont-ils effectués ? et parmi ces critères lesquels pourraient être utilisés dans le projet de guide pour justifier le caractère excessif du coût de la gestion des eaux pluviales? Actuellement, pour beaucoup de collectivités, le niveau global du budget est contraint, et il s’agit de définir des degrés de priorité entre les différentes actions et interventions envisagées. Dans ce contexte, les actions jugées prioritaires sont souvent celles dont le bénéfice est directement mesuré par le contribuable (il s’agit rarement des eaux pluviales). Par ailleurs, pour juger du caractère excessivement coûteux d’un investissement dans le domaine des eaux pluviales, le préfet ne prend généralement en considération que le seul impact d’une dépense supplémentaire à prendre en charge par la collectivité sur sa fiscalité (l’impact sera-t-il significatif ?), mais il est peu récept.if à la notion de coût excessif lorsque la dépense supplémentaire ne se traduit pas par une majoration globale du budget de la collectivité, mais seulement par des arbitrages à budget constant au détriment d’actions jugées (temporairement au moins) moins importantes que la gestion des eaux pluviales.
Nous remercions donc par avance toutes les collectivités qui répondront au questionnaire, et nous apporteront ainsi des informations d’ordre budgétaire, ainsi que des critères de décision des élus (des exemples), s’il en existe de connus, pour juger du caractère excessif des dépenses de gestion des eaux pluviales.
Un second questionnaire, ci-joint, concerne les travaux de normalisation des filières de traitement des eaux pluviales, qui ont commencé dans le cadre de l’AFNOR. Il vise principalement à mieux connaitre les prescriptions mises en œuvre par les collectivités en matière de traitement des eaux pluviales, notamment lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme