Réforme de la formation des agents publics
Une ordonnance du 19 janvier 2017 reconnaît aux fonctionnaires, ainsi qu’aux contractuels de droit public, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à faciliter leurs évolutions professionnelles.
Chaque fonctionnaire bénéficie d’un compte personnel d’activité, composé d’un compte personnel de formation (qui se substitue au droit individuel à la formation) et d’un compte d’engagement citoyen, qui le suivra en cas de changement d’employeur (y compris en cas de passage du public vers le privé ou l’inverse). Les agents publics conservent néanmoins le bénéfice des heures acquises avant le 1er janvier 2017 au titre du droit individuel à la formation et pourront les utiliser dans les conditions du compte personnel de formation.
A l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire utilise les heures qu’il a acquises sur ce compte, dans la limite de 150 heures (compte personnel de formation) auxquelles peuvent s’ajouter 60 heures (compte d’engagement citoyen), en vue de suivre des actions de formation.
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Réaffirmant les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer (impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité), la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 vise notamment à lutter contre les conflits d’intérêts. Elle ajuste également le statut des fonctionnaires (durée de la liste d’aptitude, conditions de reclassement, cumul d’activités, protection fonctionnelle…).
Enfin, elle clarifie les missions des centres de gestion, qui pourront assurer « toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ».