Exécution / Modification des marchés publics

Développement de la facturation électronique

Une ordonnance du 26 juin 2014 étend aux collectivités territoriales l’obligation d’accepter des factures dématérialisées, au plus tard à la date du 1er janvier 2017. A cette date, l’Etat devra avoir mis en place une solution mutualisée, le « portail de facturation », permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L’obligation, pour les titulaires des marchés publics, de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique entrera progressivement en vigueur selon la taille des entreprises : à partir du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les entreprises publiques, et jusqu’au 1er janvier 2020 pour les microentreprises (voir calendrier).

Délais de paiement

« Le II de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 précise que « la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l’objet d’un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier ». En conséquence, il est interdit aux acheteurs qui entrent dans le champ d’application de ces textes, soit les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice, d’utiliser un critère d’attribution des offres relatif à la « la souplesse dans les modalités de facturation »

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