Procédure de sélection des entreprises préalable à l’autorisation d’occuper le domaine public
Pour l’attribution d’autorisations d’occupation du domaine public permettant « une exploitation économique », l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (entrée en vigueur au 1er juillet 2017) impose désormais d’organiser une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Elle fait suite à une jurisprudence européenne qui a condamné l’Italie en raison de l’absence de procédure de sélection des candidats potentiels à l’occupation du domaine.
Un certain nombre d’exceptions ou d’assouplissements sont prévus : occupations de courte durée, existence d’une procédure de sélection à un autre titre (commande publique notamment), urgence, nombre illimité d’autorisations délivrables (au regard des opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés), procédure injustifiée (un seul occupant possible, relation similaire à de la quasi-régie, suite à une première procédure infructueuse, caractéristiques particulières de la dépendance, impératifs de sécurité publique).
Les collectivités compétentes en matière d’eau sont soumises à ce nouveau régime en tant que propriétaire de leur domaine public (aqueduc, château d’eau, etc.), et au titre de l’occupation du domaine public d’autres personnes publiques par leurs ouvrages (canalisation).
En pratique, il s’agit lorsque le nombre d’emplacements disponibles est inférieur à la demande potentielle de procéder à une « mise en concurrence » avant d’attribuer les autorisations d’occupation. Le CG3P prévoit surtout une obligation de publicité, y compris lorsque c’est à la demande d’un opérateur économique que l’occupation est envisagée. En revanche, la loi n’encadre pas la procédure de sélection en elle-même, laissant ainsi une certaine souplesse aux personnes publiques concernées. Néanmoins, on ne peut que conseiller aux collectivités d’établir une procédure en interne, et de conserver des preuves de sa mise en œuvre, préalablement à la délivrance de toute autorisation d’occupation domaniale.
Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines
Les articles 1311-9 à 12 du CGCT imposent aux collectivités de consulter le service des domaines préalablement aux opérations d’acquisition ou de location immobilière supérieures à un certain seuil.
Un arrêté ministériel de décembre 2016 actualise ces seuils, fixés à compter du 1er janvier 2017 à 24 000 € par an pour les locations et 180 000 € pour les acquisitions immobilières.