Obligation d’assurance pour les professionnels intervenant dans le domaine de la géothermie de minime importance
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a mis en place une obligation d’assurance pour les professionnels intervenant « dans l’ouverture des travaux d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l’étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d’implantation et pour la conception et la réalisation des forages » (article L164-1-1 du code minier).
Un décret daté du 26 juin 2016 précise les modalités d’application de cette obligation (plafonds de garantie minimaux, étendue et durée de garantie) ; il entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret relatif à la géothermie de minime importance
Ce décret simplifie le cadre réglementaire applicable à la géothermie de « minime importance », termes désignant désignant la géothermie « basse température » (dont le fluide caloporteur a une température inférieure à 150°C), d’une profondeur supérieure à 10 mètres mais inférieure à 200 mètres et d’une puissance maximale de 500 kW, comprenant :
– des forages de géothermie permettant l’installation de pompes à chaleur dont le débit extrait, inférieur seuil du régime de la déclaration, est entièrement réinjecté dans l’aquifère (circuit ouvert) ;
– ou des sondes géothermiques (circuit fermé).
Il s’agit de petits ouvrages réalisés essentiellement pour des particuliers, des artisans ou des commerçants (petits locaux professionnels), mais qui peuvent également être mis en place pour des bâtiments du secteur tertiaire ou résidentiel collectif. Leur réalisation relèvera dès le 1er juillet 2015 du régime déclaratif, leur instruction étant gérée depuis une plateforme dématérialisée dédiée.
Deux décrets (relevant du Code Minier) sont modifiés pour définir les nouvelles modalités d’instruction de la géothermie de minime importance : le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrainsainsi que l’annexe de l’article R122-2 et l’article R414-27 du code de l’environnement.
Le décret est accompagné par plusieurs arrêtés datés du 25 juin 2015 :
– Un arrêté précise les prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance (notamment leurs conditions d’implantation au regard de la ressource en eau et des périmètres de protection des captages),
– Un second arrêté fixe la qualification des entreprises de forage intervenant sur un échangeur géothermique de minime importance.
– En outre le décret du 8 janvier 2015 précise les conditions d’implantation des gîtes géothermiques de minime importance au travers d’une cartographie, renvoie à une cartographie établie par le ministre de l’environnement définie par un troisième arrêté (cf ci-dessous)
– Un dernier arrêté précise les conditions d’agrément des experts en matière de géothermie de minime importance dont la consultation est obligatoire pour tout gîte géothermique envisagé dans une zone orange.
Malgré les demandes de la FNCCR visant à interdire l’implantation de ces ouvrages dans les périmètres de protection des captages d’eau destiné à la consommation humaine, le décret du 8 janvier 2015 renvoie à une cartographie établie par le ministre de l’environnement, distinguant des zones rouges (= les forages peuvent présenter un risque au regard de la géologie ou l’hydrogéologie locale, et relèvent du régime de l’autorisation), oranges (= la réalisation d’un tel forage nécessite l’avis d’un expert compte tenu du contexte géologique) et vertes (= tout forage géothermique de minime importance pourra être réalisé, à compter du 1er juillet 2015, après une simple déclaration sur la plate-forme dématérialisée) sans lier les critères de zonages aux enjeux de la production d’eau potable.