Fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau pour l’irrigation en zone de répartition des eaux
En matière d’irrigation agricole, il ne sera plus possible à court terme de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R.214-24 du code de l’environnement. Une note du 3 mai 2016 donne des orientations d’instruction pour les demandes d’autorisations uniques pluriannuelles demandées par les organismes uniques de gestion collective en matière d’irrigation agricole.