Suppression de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liées à l’épandage agricole des boues d’épuration
Malgré l’opposition à cette mesure de l’ensemble des acteurs de la filière d’épandage agricole des boues d’épuration (et notamment un courrier de la FNCCR adressé au Premier ministre pour exprimer le désaccord de ceux de nos membres qui utilisent cette filière), la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration (article L425-1 du Code des assurances) a été supprimée par l’article 83 de loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016. Le Gouvernement justifie cette mesure par un bilan coûts/avantages négatif de la taxe : selon ses experts, elle fait partie des « petites taxes » qui instaurent une complexité fiscale et réglementaire pour les entreprises pour un rendement faible au profit de l’Etat.
Historique de la position de la FNCCR – mail envoyé en mars 2016
En fin d’année 2015, nous avions alerté les collectivités membres de la Fédération sur le risque d’asphyxie du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration, par suppression de la taxe alimentant ce fond qui est jugée non rentable par le Gouvernement. Je remercie à cette occasion toutes les collectivités qui ont réagi à la suite de cette alerte, soit en la relayant auprès de Parlementaires, soit en nous communiquant des informations sur leur filière d’élimination des boues. Il n’y a toutefois pas eu de débat sur ce sujet à la fin de l’année 2015, car le Parlement n’a pas été saisi du projet de suppression de la « taxe sur les boues ».
Le projet est néanmoins maintenu : il est retenu parmi les 90 mesures de simplification pour les entreprises présentées par le Premier Ministre le 3 février dernier (voir dossier de presse, mesure n°34), avec une échéance d’application prévue à la fin de l’année 2016. Une proposition de mesure législative supprimant la « taxe sur les boues » est donc susceptible d’être présentée au Parlement à tout moment.
Compte tenu de ce contexte, la FNCCR envisage de s’associer à d’autres acteurs de la filière d’épandage agricole des boues d’épuration pour défendre cette filière utile à de très nombreuses collectivités, et pour mener des actions de lobbying/communication en faveur du maintien du fonds de garantie et de la taxe assurant son financement. Dans ce sens :
- nous sommes déjà entrés en relation avec le Club du Retour à la Terre (retouralaterre.org), qui rassemble des représentants des parties prenantes (producteurs, utilisateurs, professionnels, institutionnels) de la filière de retour au sol des matières biodégradables ( boues d’épuration, biodéchets, …), et nous avons élaboré un document commun destiné à servir de support aux futures actions de lobbying/communication en direction des Parlementaires, des Pouvoirs Publics, etc…
- d’autres contacts sont en cours, notamment avec l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) et avec des associations d’élus, en vue d’élargir le cercle des partisans du maintien de la filière d’épandage agricole des boues d’épuration et du fonds de garantie.
NB – Le document commun FNCCR-Club du Retour à la Terre cite en particulier un rapport de juillet 2015 rédigé par des ingénieurs et inspecteurs généraux des ministères de l’agriculture et de l’environnement (CGAER et CGEDD) au sujet des épandages sur terres agricoles des matières fertilisantes d’origine résiduaire (rapport ci-joint). Ce rapport plaide en faveur du développement de la filière, et il préconise l’élargissement du fonds de garantie à d’autres matières résiduaires épandables que les seules boues d’épuration, afin de satisfaire les besoins de sécurité exprimés par les acteurs agricoles de la filière. Les conclusions du rapport ne vont donc pas dans le sens de la suppression de la « taxe sur les boues », elles envisagent au contraire l’extension de son application.
Publication d’un arrêté relatif au stockage des déchets non dangereux
Un arrêté du 15 février 2016 remplace l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Ses dispositions mettent à jour l’encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur. Il actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux (notamment les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d’agrégats d’enrobés bitumineux amiantés).