Caractérisation des cours d’eau
Le Conseil d’Etat valide l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau et à leur entretien.
Ainsi « l’instruction attaquée a pour seul objet de prescrire l’élaboration d’une cartographie destinée à servir de point de référence dans l’application des réglementations [notamment les cours d’eau pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les points d’eau pour les zones non traitées (ZNT), les cours d’eau pour la mise en œuvre de la directive nitrates, les cours d’eau Grenelle, les cours d’eau au titre de la continuité écologique], mais non à se substituer à l’appréciation des services dans cette application. »
En outre l’arrêt valide les orientations mentionnées dans cette instruction destinées à éclairer les services en charge de la cartographie des cours d’eau, dans la mise en œuvre de ces règles, notamment :
– Le critère d’alimentation par une source peut être rempli dans le cas où la source n’est pas nécessairement localisée mais peut être l’exutoire d’une zone humide ou un affleurement de nappe souterraine
– Le critère du débit suffisant la majeure partie de l’année s’apprécie en l’absence de précipitations significatives, lesquelles peuvent être regardées comme significatives au-delà de 10 millimètres.
Mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés liste 2
La loi « biodiversité » accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L214-7 du code de l’environnement, dès lors qu’un dossier a été déposé auprès de la police de l’eau (voir la note de la FNCCR sur cette loi).
Une note ministérielle précise la lecture de cette disposition, et donne des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des cinq ans, pour tous les ouvrages qui ne bénéficieraient pas de ce nouveau délai légal.
La note rappelle notamment que « le portage d’études globales, voire de mise en œuvre de certains travaux dans le cadre d’un programme de restauration de cours d’eau, par les collectivités territoriales » est encouragé depuis le démarrage du plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Il aboutit à des solutions jugées « plus pertinentes que des interventions individuelles isolées et assure mieux la concertation des acteurs d’un même bassin versant ».
La note rappelle d’une part la nécessité d’améliorer la concertation autour des interventions à réaliser et d’autre part que le dépassement de l’échéance des 5 ans initiaux est l’occasion de mettre en place une nouvelle façon de travailler avec les différents acteurs concernés et de réfléchir à un nouvel « agenda programmé », dans lequel (pour la FNCCR) les collectivités en charge de la GEMAPI trouvent leur place.