Au mois de juin dernier, la Fédération vous a consulté sur le projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives aux règles de sécurité des barrages. Ce texte s’applique aux barrages de classes A et B, quel que soit leur mode de construction (barrage poids, barrage voûte, en contrefort ou en remblais…) et leur(s) fonction(s) (hydroélectricité, gestion des crues-débits réservés, alimentation en eau potable…). Si les grands principes de ces règles de sécurité font l’unanimité (viser la sécurité la plus optimale tant du point de vue des crues que du risque sismique), les délais de mise en conformité et leurs impacts économiques sont jugés disproportionnés par certaines parties prenantes, notamment des représentants d’EDF et de la Compagnie Nationale du Rhône (cf le compte rendu de la réunion du 7 novembre 2016).
Ces gestionnaires de barrages estiment que l’analyse financière des impacts du projet d’arrêté est largement sous-évaluée pour les 200 ouvrages de leurs parcs. Ils demandent la possibilité de moduler les prescriptions en fonction des règles de sécurité réellement pertinentes pour chaque ouvrage dans son contexte local. A l’échelle nationale, 600 ouvrages sont susceptibles d’être visés par le futur arrêté, plusieurs centaines seraient sous maîtrise d’ouvrages de collectivités, d’agriculteurs ou d’ASA (associations syndicales autorisées).
Lors de la consultation du mois de juin, la FNCCR n’a réceptionné aucune réaction de ses collectivités membres, ce qui peut paraitre étonnant au regard du niveau financier des enjeux. Mais l’absence de réaction s’explique probablement, en fait, par le manque d’éléments techniques et économiques indispensables pour évaluer les coûts correspondant aux mises en conformité par rapport au texte du projet d’arrêté proposé par la DGPR. Les autres parties prenantes (y compris EDF et la CNR qui disposent pourtant d’une ingénierie importante) rencontrent également cette difficulté.
Dans ce contexte, nous relançons la consultation sur le projet d’arrêté, mais en vous interrogeant cette fois sur le niveau connaissance, qui selon vous, serait nécessaire pour obtenir une évaluation réelle des coûts de la mise en conformité des ouvrages de votre collectivité aux prescriptions envisagées par la DGPR. Cette question s’adresse à tous les adhérents disposant des barrages de classes A ou B, quel qu’en soit la fonction (eau potable, GEMAPI…) :
- disposez-vous, au sein de vos équipes, lorsque votre patrimoine inclut un ou des barrage(s), des compétences suffisantes pour évaluer ces coûts ? quels sont-ils ? jugez-vous leur montant et les délais de mise en œuvre acceptables ?
- dans la négative, la FNCCR se propose de demander au Ministère de l’Environnement un délai avant l’adoption effective du texte (dans ses termes actuels) pour, le cas échéant :
- permettre aux maîtres d’ouvrages d’évaluer les conséquences financières de ce texte sur leur patrimoine et ensuite,
- moduler les délais de mise en conformité de ces prescriptions ;
- proportionner leur contenu au contexte du barrage.
Si vous souhaitez que la FNCCR intervienne efficacement dans les discussions en cours au sujet du projet d’arrêté, nous avons absolument besoin des retours des collectivités concernées, qui nous permettront de témoigner de la difficulté à établir des évaluations de l’impact économique du texte et du délai nécessaire pour les établir. Certaines collectivités disposent peut-être d’ores et déjà des éléments nécessaires à ce type d’évaluation si l’étude de dangers des ouvrages concernés a été récemment actualisée au regard des termes du projet d’arrêté (principalement les performances que doivent respecter les barrages vis-à-vis des risques de crue extrême ou séisme) et si les travaux de mise en conformité ont été ainsi identifiés et chiffrés.
Enfin, la question du financement de ces mises en conformité et de la capacité de leurs maîtres d’ouvrages à y faire face ne manquera pas de se poser. L’APCA et l’AFEPTB ont déjà alerté le ministère en ce sens, la FNCCR est donc attentive à vos retours sur ce dernier point.
Pour illustrer ces propos, vous trouverez ci-joint le projet d’arrêté (fichier projet d’arrêté) et les dernières modifications proposées par le Ministère (fichier Projet d’ATB). Je me permets de vous demander un retour pour le 21 novembre 2016 (le délai alloué par la DGPR est très court).