Cette norme détaillait le contexte de cette réglementation (dans sa version initiale) et rappelait, par acteurs, les responsabilités de chacun au cours d’un processus de travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité. Par ailleurs, un guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux complétait la norme en décrivant les dispositions de sécurité à adopter en fonction des réseaux situés dans l’emprise de travaux et fournissait des fiches techniques de modes opératoires pour exécuter les travaux en sécurité en fonction du contexte du chantier.
Depuis la publication de l’Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, entré en vigueur au 1er janvier 2017, la norme et le guide technique sont désormais remplacés par un guide unique intitulé « guide d’application de la réglementation anti-endommagement » composé de trois fascicules :
- le fascicule 1 d’application obligatoire et intitulé « dispositions générales » reprend les dispositions réglementaires en vigueur applicables (par acteur et en suivant le déroulement d’un processus de travaux),
- le fascicule 2 «guide technique des travaux» reprend le guide technique dans une version actualisée, plus détaillée notamment sur le volet des techniques opérationnelles à adapter en fonction de la méconnaissance de la localisation des réseaux,
- le fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques» reprend les formulaires cités dans l’arrêté du 15 février 2012 modifié (d’application obligatoire) tels que les modèles de déclarations de travaux, de récépissés des déclarations ou le constat d‘endommagement.
Le guide technique est consultable (dans sa globalité) sur le site reseaux-et-canalisations.ineris.fr, sous un format totalement libres d’accès (permettant notamment l’impression et la copie des documents). L’arrêté du 28 juin 2012 est abrogé, la norme NFS-70-003-partie 1 n’est donc plus d’application obligatoire.
En outre cet arrêté du 27 décembre 2016 prévoit des dispositions nouvelles concernant le Guichet unique :
- la mise en place au 1er janvier 2018 d’un portail spécifique destiné à aider les particuliers à préparer leurs déclarations de travaux, selon un parcours simplifié (le lien vers ce portail pourrait être mentionné dans les règlements de service d’eau, assainissement voirie…)
- l’obligation pour le Guichet unique de saisir les exploitants de réseaux lors de changements de noms et/ou de périmètres de communes, le guichet leur communique l’impact de ces modifications sur les données relatives à leurs réseaux et les zones d’implantation enregistrées sur le Guichet unique.
Enfin, le texte ajuste les dispositions relatives à l’AIPR (autorisation d’intervention à proximité des réseaux) et à l’examen par QCM :
- il introduit la possibilité pour les centres de formation initiale et continue délivrant des titres RNCP d’être centres d’examen
- il permet également la radiation des centres d’examen par QCM ayant une activité inférieure à 50 candidats présentés à l’examen sur un semestre entier.
Indépendamment de la publication de l’arrêté susmentionné, en février 2017, une nouvelle version de la plateforme d’examen par QCM (permettant à l’employeur d’attribuer une AIPR) sera ouverte.
Les modifications principales, outre l’ergonomie améliorée, sont les suivantes :
- les centres d’examen auront un accès facilité aux tickets d’examen, grâce à un traitement automatisé des demandes
- les sujets d’examen seront établis de façon aléatoire pour chaque candidat parmi la liste des 178 QCM en ligne sur le site du Guichet unique
- les centres d’examen auront la possibilité de faire passer des examens blancs
Enfin, à compter du 3 avril 2017, 50 QCM nouveaux et 15 QCM modifiés (65 au total) parmi les 178 existants seront ajoutés aux QCM pouvant être utilisés dans les sujets d’examen. Ces 65 QCM sont en ligne sur le site du guichet unique depuis le 19 décembre 2016.