La FNCCR participe à l’ensemble des travaux de la Commission Mixte Inondation (CMI), notamment le groupe de travail « Espaces naturels et activités agricoles » à l’origine du guide « Prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d’inondation » paru en avril 2016. Les réflexions du groupe portent aujourd’hui sur l’articulation entre dispositifs d’indemnisation des propriétaires (voire exploitants en domaine agricole) et régimes assuranciels.
A cette fin, le guide propose des éléments pour aider les collectivités à conduire une concertation puis à rédiger un protocole d’indemnisation lorsque les aménagements qu’elles réalisent conduisent au transfert d’exposition aux inondations de zones urbaines (situées en aval par exemple) vers des parcelles agricoles (situées en amont).
Le protocole définit les types et modes de compensation de(s) préjudice(s) subi(s) par le(s) propriétaire(s) et exploitant(s) agricoles dont les parcelles permettent le ressuyage de crues (Fiche n°3 du guide intitulée « Elaboration d’un protocole général pour la prise en compte des enjeux agricoles » p.45-51).
Les membres du groupe de travail manquent toutefois de retours d’expérience sur ces protocoles et leur juxtaposition avec les assurances dont pouvaient bénéficier les propriétaires et exploitants de ces parcelles avant aménagement (le guide présente quelques cas d’aménagements dans sa fiche n°8 du guide p.71), comme par exemple :
- La création de zones de rétention temporaire des eaux par accroissement de la capacité de stockage d’une zone déjà inondable (II. 1° de l’article L. 211‐12) ;
- La création ou la restauration de zones de mobilité du lit mineur (II. 2° de l’article L. 211‐12) ;
- La préservation ou la restauration de zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » (II. 3° de l’article L. 211‐12), la mise en place de casiers de stockage ;
- Ou l’adaptation du dispositif en zone littorale.
La FNCCR souhaite collecter vos retours en la matière, (à l’attention de Mlle AUGUSTE – l.auguste@fnccr.asso.fr ) si possible avant le 31 janvier 201, notamment sur les points suivants :
Protocole d’indemnisation
- Le contexte : quel maître d’ouvrage a élaboré le protocole et, le cas échéant, avec quel appui (maître d’ouvrage délégué ? chambre d’agriculture ? bureau d’études ? ….) ? pour quel type d’évènements (crues, sur-inondations provenant de nappes, ruissellement)? A partir de quelle occurrence des évènements ? quelles sont les cultures pratiquées susceptibles d’être impactées ?
- L’élément déclencheur du protocole : quelle est l’origine de vos réflexions sur le protocole d’indemnisation des agriculteurs ?
- L’élément déclencheur de l’indemnisation : qu’est-ce uniquement l’inondation des terrains concernés, ou y a-t-il également d’autres facteurs ?
- Que prend en compte le protocole : la perte de culture/récolte ? la dégradation des sols ? la perte de capital ? les dégâts causés aux bâtis ? aux équipements et aux cheptels éventuels ? la perte de la valeur vénale du bien, la perte de contrats commerciaux ? la perte des aides PAC, les frais de remise en état, etc.
- Le protocole fait-il l’objet de conventions avec chaque propriétaire et exploitant concerné ? quel en est le contenu ? durée de la convention ? existence de conditions d’usage à respecter pour entrer dans les conditions d’application du protocole, etc.
- L’enveloppe financière allouée: Quelles surfaces agricoles couvrent le protocole? Quel montant cela représente-t-il pour la collectivité en cas de déclenchement du protocole ? Avez-vous intégré une modulation des montants indemnisés en fonction éventuellement des cultures, de la saison, etc ?
- Quel budget finance des indemnisations ? et au titre de quelle compétence de la collectivité ? (budget général, budget annexe eau, budget GEMAPI- même s’il n’est plus obligatoire,…)
Procédures en cas de survenue d’un événement
- Avez-vous mis en place une procédure d’« alerte crue » des exploitants agricoles pour limiter les dommages de leurs biens (mobiliers notamment) lors d’une inondation?
- Avez-vous mis en place une procédure de contrôle des dégâts occasionnés par l’inondation (par une commission par exemple ou un agent de la collectivité ou autre) ?
Articulation du protocole avec d’autres dispositifs d’aides
- Ce(s) protocole(s) d’indemnisation sont-ils mis en place en complément de servitudes existantes ? Dans l’affirmatif, quelles sont les servitudes (portent-elles sur des conditions d’usage de la parcelle ?) et à qui s’appliquent-elles ? (propriétaire, exploitant)?
- Comment conciliez-vous indemnités et réglementation européenne, notamment le plafonnement des aides introduit par la Politique Agricole Commune (PAC) et les MAEC?
- Si vous en avez connaissance, comment s’articule le protocole d’indemnisation avec les éventuelles assurances souscrites par ailleurs par les agriculteurs à titre privé ?
L’établissement de protocole avec les propriétaires riverains et exploitants n’est toutefois pas la seule stratégie applicable en matière de protection contre le risque inondation, avez-vous également étudié l’acquisition foncière (avec, le cas échéant l’établissement de baux ruraux à clauses environnementales ou des obligations réelles environnementales) ?
Autres cas potentiels :
- Considérez-vous légitime l’établissement de tels protocoles lorsque l’aménagement de la collectivité vise à rétablir d’anciennes zones inondables (effacement d’ouvrages protégeant uniquement des parcelles agricoles par exemple) ?
- Considérez-vous légitime d’intégrer aux protocoles des zones de sur-inondation préalablement existantes (équipées d’ouvrages accentuant les surfaces naturellement inondées ou augmentant le volume stocké) que leurs propriétaires souhaitaient voir reconnaître comme telles ?