Une décision du Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi NOTRe permettant au préfet d’imposer l’adhésion à un EPCI-FP d’une commune nouvelle créée à partir de communes appartenant à plusieurs EPCI-FP différents (deuxième paragraphe de l’article L2113-5 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil constitutionnel a estimé que cette procédure porte atteinte à la libre administration des collectivités car la proposition du préfet est soumise à la Commission départementale de la coopération intercommunale sans consultation préalable des EPCI-FP concernés et de leurs communes membres. La déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet au 31 mars 2017 pour éviter que l’abrogation entraine l’impossibilité de déterminer à quel EPCI-FP la commune nouvelle serait rattachée, laissant ainsi un délai au législateur pour adopter de nouvelles dispositions. Une modification du dispositif a été intégrée par le gouvernement dans une proposition de loi relative à la recomposition de la carte intercommunale, adoptée par le sénat mais pas encore à l’agenda de l’assembla nationale.
En parallèle, une loi complétant le dispositif des communes nouvelles (instauré par la loi n °2015-292 du 16 mars 2015) a été adoptée par le Parlement. Désormais, lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, les communes auparavant associées peuvent être maintenues en tant que communes déléguées. Par ailleurs, une disposition, applicable jusqu’aux prochaines élections municipales, prévoit d’attribuer au moins autant de sièges à la commune nouvelle au sein du conseil communautaire de l’EPCI qu’elle rejoindra, que de communes qui la composent. En cas de création d’une commune nouvelle fusionnant des communes membres d’un même syndicat et jusqu’aux prochaines élections, est également attribué un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes.