Entretien des vêtements de travail
Le Conseil d’Etat rappelle, dans deux arrêts du 17 juin 2014 visant EDF et ERDF, que le droit du travail s’applique aux relations entre un établissement public à caractère industriel et commercial et ses salariés. En vertu de cette législation, « les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ». Plus précisément « s’agissant de l’entretien et du nettoyage des vêtements de travail imposés par l’employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l’entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers ».
Le Conseil d’Etat valide donc le jugement d’un tribunal administratif qui avait déclaré illégale l’obligation, pour les salariés d’EDF et d’ERDF, d’entretenir et nettoyer des vêtements professionnels, sans indemnisation, alors que les frais engendrés excédaient les frais des vêtements ordinairement portés par ces salariés.