Loi Sapin 2
Cette loi ratifie les ordonnances « concessions » et « marchés publics » (qui étaient déjà appliquées), et elle ajoute quelques mesures de simplification en matière de commande publique. Elle annonce en outre un nouveau code de la commande publique, qui sera publié d’ici 24 mois.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » (ou « Transparence), adoptée la 8 novembre 2016, ratifie l’ordonnance n°2016-65 relative aux concessions et l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et modifie certaines dispositions de cette dernière. Ces modifications vont plutôt dans le sens d’une simplification :
– Suppression de l’obligation de conduire une évaluation comparative du mode de réalisation du projet pour les projets d’investissement dont le montant est supérieur à 100 millions d’euros (suppression de l’article 40 de l’ordonnance)
– Admission d’une simple déclaration sur l’honneur pour justifier l’absence d’interdiction de soumissionner au lieu de documents justificatifs (article 45 de l’ordonnance).
– Instauration d’un seuil de 25 000 euros HT en deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues à l’article 107 du décret n° 2016-360.
– Suppression de la possibilité de présenter des offres variables ;
– Obligation de justifier la décision de ne pas allotir (article 45) ;
– Obligation de détecter les offres anormalement basses par « tous moyens » (article 53).
Par ailleurs, la loi relative à la transparence habilite le gouvernement à adopter la partie législative d’un nouveau « code de la commande publique » dans un délai de 24 mois.
Un décret du 10 avril 2017 modifie le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour l’adapter aux dispositions des lois du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Parmi d’autres dispositions, le décret du 10 avril 2017 limite l’obligation de faire figurer les « données essentielles » des marchés publics sur le « profil d’acheteur » de la collectivité (obligation figurant à l’article 107 du décret du 25 mars 2016 et applicable à compter du 1er octobre 2018) aux seuls marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000€ HT. En outre, pour les collectivités qui le souhaitent, l’obligation peut être satisfaite par le moyen de solutions partagées par plusieurs collectivités.
Publication du décret relatif aux marchés publics
Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Applicable à l’ensemble des marchés « pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication » depuis le 1er avril 2016 par les acheteurs anciennement soumis au code ou à l’ordonnance de 2005, le décret transpose le volet règlementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.