Le Sénat a adopté, le 21 février 2017, une résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l’eau, qui trouve son origine dans les propositions du rapport d’information du sénateur Rémy Pointereau, Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement, rapport fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La Fédération avait réagi par rapport à la proposition de résolution : voir la contribution de la FNCCR
Rappel : Une telle résolution n’a pas de valeur législative ou réglementaire. Elle propose un certain nombre de mesures que le Gouvernement est invité à prendre (mais il n’y est pas obligé). Certaines de ces mesures peuvent néanmoins se traduire ultérieurement par des dispositions de nature législative ou réglementaire.
Le Sénat a également examiné, le 22 février, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement : seuls les quatre premiers articles ont pu être examinés en séance publique, et ils ont été supprimés par les sénateurs. Les travaux du Sénat en séance plénière étant maintenant suspendus jusqu’à la fin du mois de juin (en raison de la période des élections présidentielles et législatives), le Sénat pourra éventuellement poursuivre l’examen de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement à partir de juillet, si cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour (ce qu’on ignore pour l’instant). Le cas échéant, l’examen de cette proposition de loi par le Sénat reprendra là où il a été interrompu le 22 février, c’est-à-dire à partir de l’article 5.
Le Sénat a adopté le 23 février 2017 une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, élargie par amendement aux communautés d’agglomération. Elle prévoit également de moduler, pour les communautés de communes, le transfert de la gestion des eaux pluviales aux zones déterminées par le zonage de l’article L2224-10 du CGCT, et d’augmenter à 5000 habitants le seuil en dessous duquel il est possible de financer des dépenses liées à l’eau ou à l’assainissement par le budget général.
Rappel figurant sur le site du Sénat : « A la fin de chaque législature, les propositions de loi « sénatoriales », dont l’Assemblée nationale est encore saisie au moment où ses pouvoirs expirent, deviennent caduques. Le Président du Sénat peut de nouveau transmettre ces propositions de loi « sénatoriales » à l’Assemblée nationale nouvellement élue. Il n’est pas tenu de toutes les transmettre : les commissions permanentes du Sénat qui les avaient examinées au fond peuvent effectivement déclarer qu’elles sont désormais sans objet et considérer leur communication à l’Assemblée nationale comme inutile. »
En raison du renouvellement de l’Assemblée nationale les 11 et 18 juin prochains, la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (et des communautés d’agglomération) tombe dans le cas qui vient d’être indiqué : après l’élection des nouveaux députés, il appartiendra au Président du Sénat de décider, en fonction des avis des commissions permanentes du Sénat, de transmettre (ou non) cette proposition de loi à l’Assemblée nationale pour que son examen se poursuive (ou non).