Généralisation de la médiation de la consommation
Une ordonnance visant à généraliser et à rationaliser les mécanismes de médiation de la consommation a été publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Ce texte transpose en droit français la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) devraient ainsi pourvoir recourir gratuitement à des processus de médiation en vue de la résolution amiable des litiges qui les opposent à des professionnels (personnes privées ou publiques). Sont visés par les dispositifs de médiation de la consommation les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, à l’exclusion des litiges concernant les services d’intérêt général non économiques, les services de santé et les services rendus par les prestataires publics de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, les dispositifs de médiation n’ont pas vocation à s’appliquer aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, ainsi qu’aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel et aux tentatives de médiation ou de conciliation ordonnées par un tribunal. Les professionnels disposeront de deux mois, suite à la publication du décret visant à préciser les modalités de mise en œuvre du processus de médiation (cf. décret du 30 octobre 2015 publié au JO du 31 octobre 2015), pour se mettre en conformité avec cette obligation, et plus généralement à l’ensemble des dispositions de l’ordonnance.