Différents types de délégation aux élus et fonctionnaires exerçant certaines responsabilités
Une réponse ministérielle résume les différentes possibilités de délégation :
« L’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
L’article L2122-18 dispose que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Il s’agit d’une délégation de compétence.
L’article L2122-22 permet au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au maire.
En vertu de l’article L2122-23, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au titre de l’article L2122-22, les décisions prises en application de ces compétences peuvent être signées par des élus bénéficiaires d’une délégation de compétence prévue par l’article L2122-18. L’article L2122-23 dispose également que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ». Dès lors, l’articulation des articles L2122-22 et L2122-23 ne permet pas de subdéléguer une des compétences citées par l’article L2122-22 mais elle permet au maire d’en déléguer la signature à un élu, conformément aux dispositions de l’article L2122-23.
La délégation de signature prévue par l’article L2122-19 n’est directement applicable qu’aux champs de compétences propres du maire. S’agissant des compétences déléguées au maire par le conseil municipal, la délégation à des fonctionnaires doit être expressément prévue par la délibération mentionnée à l’article L2122-22 et ne concerner que les fonctionnaires visés par l’article L2122-19. »
NB : pour les EPCI, le champ des attributions pouvant être déléguées par l’organe délibérant à l’exécutif est beaucoup plus large que celui de l’article L2122-22 (article L5211-10 du CGCT). Les délégations attribuées par le président sont précisées à l’article L5211-9.
Un arrêté portant délégation ne peut pas servir de fondement à un acte individuel adopté le même jour
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un arrêté portant délégation de signature est un acte de nature réglementaire, dont la publication est nécessaire pour le rendre opposable aux tiers. Ainsi, un acte administratif individuel édicté par une personne ayant reçu une délégation le jour même de l’attribution de cette délégation peut être annulé au motif de l’incompétence de son auteur. Seuls les actes adoptés postérieurement à la publication sont valides (c’est-à-dire les actes adoptés à partir du lendemain du jour de publication).