Procédure d’élaboration des SDAGE
Faisant suite à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public et à l’ordonnance du 5 août 2013, un décret en date du 15 décembre 2014 procède à l’adaptation des dispositions réglementaires correspondantes dans le Code de l’environnement et le Code général de la propriété des personnes publiques. Ces modifications concernent notamment les procédures d’élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) (arrêté)
Dans le Journal Officiel du 2 février dernier, a été publié un arrêté daté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (NOR : DEVL1523674A) qui instaure une nouvelle annexe aux SDAGE : la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE).
Ce SOCLE précisera la répartition des compétences relatives à la gestion de l’eau entre les différentes collectivités concernées et leurs groupements. Il devra comprendre notamment un descriptif de cette répartition, ainsi que « des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants ».