Consultation sur la législation de l’Union Européenne relative aux pesticides et aux résidus de pesticides – Consultation publique sur l’évaluation REFIT(1) de la législation de l’UE concernant les produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides
A quelques jours de l’examen du renouvellement de la licence du glyphosate en comité d’appel de la commission européenne le 27 novembre prochain, la FNCCR appelle votre attention sur une consultation conduite actuellement, par la Commission, et portant sur l’évaluation de la législation relative aux pesticides et aux résidus de pesticides, à savoir :
- le règlement (CE) n° 1107/2009 sur les pesticides, qui régit l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des pesticides (appelé aussi « PPP regulation ») ;
- le règlement (CE) n° 396/2005 sur les résidus de pesticides, qui réglemente et harmonise la fixation des limites maximales de résidus (LMR) dans les produits pour l’alimentation humaine et animale dans l’UE (appelé aussi « MRL regulation »).
Cette consultation s’intègre dans un programme REFIT plus large, débuté en novembre 2017 par un plan d’actions de la commission le 27 novembre 2016 portant sur les points suivants (items assez généraux qui sont retrouvés dans toutes les évaluations de règlements ou directives):
- l’efficacité des interventions et leur cohérence avec les objectifs d’intérêt commun ;
- l’efficience des moyens et ressources utilisés ;
- la pertinence des besoins et problèmes identifiés ;
- la valeur ajoutée de la prise en compte de ces problématiques au niveau européen (comparativement au niveau national ou international).
Des retours ont été formulés par différents organismes européens jusqu’au 28 février 2017 et sont disponibles sur le site de la commission européenne.
La FNCCR appelle l’attention sur l’intérêt de contribuer à la consultation en cours actuellement (cf. ci-dessous). Les termes employés dans les questions des deux questionnaires qui vous sont proposés démontrent la difficulté de concilier les enjeux économiques de l’agriculture (du fait de sa dépendance actuelle aux produits phytosanitaires), les effets de ces produits sur la santé, l’environnement tout en intégrant également les essais cliniques effectués sur des animaux en amont des autorisations de mise sur le marché.
Dans le cadre des travaux sur la protection des ressources en eau, la FNCCR a intégré dans sa contribution à la feuille de route de la politique nationale Captages, les demandes des collectivités lesquelles avaient relevé le besoin de mise en cohérence des politiques publiques notamment pour éviter d’autoriser des substances actives qui posent ensuite problème au niveau des captages d’eau potable (environnement et santé humaine). La FNCCR a donc proposé aux Ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture de revoir la procédure des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides, mais la démarche doit être conduite également à l’échelon européen, tant vis-à-vis des substances autorisées dans les pesticides que vis-à-vis des denrées alimentaires importées dans l’Union Européenne pour limiter les distorsions de concurrence avec les filières agricoles européennes.
La bibliographie propose un argumentaire sur lequel la Fédération s’appuiera pour établir sa contribution, notamment :
– pour les produits bruts, le rapport de l’ANSES intitulé « Exposition professionnelle aux pesticides en agriculture » lequel, avant toute conclusion, acte que « la diminution du recours aux pesticides constitue un objectif en soi visant à la réduction de l’exposition professionnelle à ces substances des personnes travaillant dans l’agriculture »
– pour les molécules actives et leurs métabolites, les conclusions de la FNCCR transmises à l’ANSES sur la notion de « métabolites pertinents », lesquelles s’appuient sur le rapport BRGM/RP 65427-FR3. La FNCCR proposera de considérer, par principe, tous les métabolites comme pertinents.
« Selon le règlement (CE) n° 1107/2009, un métabolite de pesticide est jugé pertinent s’il y a lieu de présumer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la molécule mère en ce qui concerne son activité biologique, qu’il représente pour les organismes un risque plus élevé que la substance mère ou un risque comparable, ou qu’il possède certaines propriétés toxicologiques qui sont considérées comme inacceptables. Les métabolites pertinents doivent alors être considérés comme les substances actives. Autrement dit, en termes d’autorisation de mise sur le marché, la valeur seuil de 0.1 μg/L est considérée, comme pour la substance active. Pour les métabolites non pertinents, suivant les états membres, les valeurs seuils retenues pour l’évaluation diffèrent. A ce jour, il n’y a pas de cadre uniforme au niveau européen. A titre indicatif, on peut mentionner qu’au Danemark l’évaluation est très contraignante puisque pour tous les métabolites – pertinents ou non pertinents – la valeur seuil retenue est 0.1 μg/L. En France, pour les métabolites non pertinents, plusieurs valeurs sont considérées (0.75 μg/L – 10 μg/L) dans le
cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
– pour l’ensemble de ces produits, le règlement (CE) n° 1107/2009 ne prend en considération les effets sur la santé et sur l’environnement des pesticides et leurs métabolites que lorsque ce risque est jugé inacceptable. En revanche, lorsqu’ils sont retrouvés dans les nappes ou les eaux de surface, les évaluations des effets de ces produits (tant sur la santé que l’environnement) sont établies sur la base d’un principe de précaution (conduisant ainsi à analyser leurs effets cumulés quand les autorisations de mise sur le marché ne considèrent que les impacts de chaque molécule ou ses métabolites considérés individuellement). La conjugaison de ces deux approches conduit inévitablement à des autorisations de mise sur le marché de molécules actives, qui sans générer de risque inacceptable, se retrouvent après usage, en concentrations excessives dans les eaux brutes, tant du point de de la directive eau potable que la directive cadre sur l’eau. Dès lors la FNCCR proposera une révision de ces règlements aux fins de substituer le principe du risque inacceptable par l’absence de risque, en considérant les objectifs de bon état pour l’ensemble des molécules, tant dans leur rémanence individuelle qu’en globalité.
En échos à ces positions que se propose d’adopter la Fédération, nous vous invitons également à répondre aux deux niveaux de consultation ouverts aujourd’hui:
- la consultation publique – ouverte jusqu’au 12 février 2018
Destinée aux citoyens, elle est traduite en français et se présente sous forme d’un questionnaire (questions fermées) simple et rapide à compléter et d’un champ de 500 caractères ouvert à la fin pour émettre un bref avis.
- La consultation pour les parties prenantes – ouverte jusqu’au 31 décembre 2017
Destinée aux organismes publics et privés, associations et autres parties prenantes et structures impactées par ces réglementation, elle est en anglais et se présente sous la forme de longs questionnaires pointus :
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- Questions générales sur votre lien avec la réglementation sur les pesticides et résidus de pesticides et les deux règlements (performances, objectifs, cohérence des règles européennes) – 20 minutes ;
- Une partie sur le règlement 1107/2009 relatif aux pesticides – 45/60 minutes :
- Mise en œuvre de la réglementation,
- Définitions,
- Autorisation des substances actives,
- Autorisation des produits phytopharmaceutiques,
- Evaluation des produits de substitution possibles,
- Disponibilité des produits,
- Calendrier d’autorisation et période de validité de la licence ;
- Coûts et bénéfices ;
- Transmission et transparence des données et consultation publique ;
- Partage des données et expériementation.
- Une partie sur le règlement 396/2005 relatif aux limites maximales de résidus (LMR) de pesticides – 45/60 minutes :
- Mise en œuvre de la réglementation,
- Equilibre des objectifs,
- Cadre de la réglementation,
- Définitions,
- Impacts sur les marchés,
- Cadre et révision des paramètres des procédures fixant les LMR,
- Calendrier,
- Coûts et bénéfices.
Attention : son remplissage nécessite l’enregistrement de votre collectivité au « registre de la transparence » (Transparency Register).