Rémunération des services d’eau et d’assainissement pour la perception des redevances des Agences de l’eau
Les services d’eau et d’assainissement recouvrent, sur les factures émises à l’encontre des abonnés, des redevances perçues pour le compte des Agences de l’eau pour pollution des eaux d’origine domestiques et pour modernisation des réseaux de collecte).
En échange, ils reçoivent une rémunération des Agences, visant à prendre en charge une quote-part des frais d’émission des factures. Cette rémunération est fixée à 0,30€ HT par facture (facturation commune eau et assainissement) ou 0,15€ HT par facture (facturation séparée eau ou assainissement), dans la limite de trois factures par abonné et par an (article D213-48-39-1 du code de l’environnement).
Un décret du 29 décembre 2017 instaure un seuil (100€) en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n’est pas due. Cette modification est justifiée par un objectif de réduction des coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l’eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui, aux dires des rédacteurs de cet arrêté, la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.
Pour les services envoyant deux factures par an, le seuil correspond à 167 abonnés (334 factures envoyées).
Composition des conseils d’administration des Agences de l’eau
Un décret du 20 octobre 2017 modifie la composition des conseils d’administration des agences de l’eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d’administration des agences de l’eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Désormais, les onze représentants des collectivités territoriales seront choisis parmi les membres du premier collège du comité de bassin (composé lui-même, pour mémoire, de « au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau »). De même, les représentants des usagers de l’eau (consommateurs, industriels, agriculteurs, associations de protection de l’environnement) seront choisis parmi les membres du deuxième collège du comité de bassin.
Les mandats en cours prendront fin lors de la première réunion du comité bassin (mandat de membre du CA de l’Agence) et lors de la première réunion du nouveau CA (vice-présidents).
Le décret prévoit également la faculté de recourir aux délibérations à distance et en fixe les modalités.