Télécharger la lettre d’actualité juridique n° 36 qui aborde les points suivants :
POLITIQUE DE L’EAU
-Composition des conseils d’administration des Agences de l’eau
-Organisation de la police de l’eau et de la nature
-Etats des lieux du troisième cycle de gestion de la DCE
-Fin de la clause de compétence générale des départements
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES
-Convocation du conseil municipal à la demande des conseillers
-La délivrance d’un permis tacite n’implique pas l’obligation de réaliser les réseaux aux frais de la collectivité
-Retrait de communes d’un syndicat suite à la prise de compétence par un EPCI à fiscalité propre : répartition des biens entre le syndicat et les communes
GESTION DU SERVICE
-Signature électronique
-Nombre de membres d’une CCSPL
-Mise en œuvre de la garantie décennale pour un élément d’équipement dissociable
-L’assurance décennale se limite à l’activité déclarée à l’assureur
-Tarification saisonnière dans une commune touristique
-SEMOP et transfert de compétences
COMMANDE PUBLIQUE
-Renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre en ce qui concerne les travailleurs détachés
-Chorus Pro (portail de dématérialisation de la facturation des marchés publics)
-Indemnisation du manque à gagner du titulaire en cas d’annulation du contrat
GESTION DU PERSONNEL
-Astreintes dans la fonction publique
EAU POTABLE
-Contrôle sanitaire des eaux – méthodes d’analyse
-Mise en œuvre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
-Absence d’obligation générale de desserte pour les terrains situés hors des zones indiquées comme desservies dans le schéma de distribution d’eau potable
-Collectivités compétentes pour assurer la protection des captages
ASSAINISSEMENT
-Modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
-Déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte
-Méthode de détermination de la DBO5 – expérimentation
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
-Ouvertures et dégradations de bouches et poteaux incendie
-Réforme de la DECI
GEMAPI
-Responsabilité pénale et exercice de la compétence Gemapi
-Réforme de la nomenclature IOTA, absence de classement des digues protégeant moins de 30 personnes
URBANISME / FONCIER
-Canalisation publique en terrain privé : absence de servitude notariée
-Publication d’un Guide sur la modernisation de Plan Local d’Urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017