Objet : Consultation jusqu’au 29 janvier 2018, sur des projets de décret et arrêtés relatifs aux travaux réalisés à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité
Dans la perspective de l’échéance du 1er janvier 2019, sur propositions du Ministère de la transition écologique et des solidarités, la Fédération vous a consulté au mois de juin 2017, sur des projets de décrets et arrêtés relatifs aux travaux à proximité de réseaux sensibles.
La Fédération a également proposé le 21 décembre dernier, lors d’une journée d’études dédiée, une lecture des textes projetés amendés par le Ministère à la lecture des remarques des parties prenantes.
Depuis cette date, pourtant peu lointaine, les textes ont été complètement remaniés par le Ministère et nous sont à nouveau proposés en consultation, avec un retour attendu avant le 31 janvier ….
Vous trouverez ci-joint les nouvelles versions des textes commentées ou complétées selon des propositions que nous vous soumettons. Pour vous en faciliter la lecture, les grandes lignes des projets de modification de la partie réglementaire du code de l’environnement et de l’arrêté du 15 février 2012 modifié, sont synthétisées:
- Dés la publication des textes , la classe B de tous les branchements serait réduite à +/-1m
- Les échéances applicables aux différents exploitants seraient résumées selon le tableau suivant.
- Imposer aux exploitants la prise en charge des IC éventuellement nécessitées par la mauvaise cartographie de leurs réseaux au-delà de la date d’échéance qui leur est applicable ; mais le texte introduit de nouvelles dérogations à ce principe, sans considérer la date de réalisation des réseaux… [des remarques ou compléments vous sont proposés, dans le texte, en ce sens]
- Si les réseaux de l’exploitant interrogé entrent dans le champ de ces cas dérogatoires mais que le responsable de projet estime que leur incertitude de localisation peut nuire à la réalisation de ses travaux, les opérations de localisation qu’il décidera de réaliser sont à sa charge.
- Le texte adapte les cas dérogatoires à l’obligation de réaliser des investigations complémentaires, au regard des échéances citées ci-dessus
- L’exécutant ne subit pas de préjudice si, malgré la réalisation d’IC, des ouvrages ne respectent pas l’implantation et la précision qui leur a été affectée par leur exploitant puis les IC.
- Le responsable de projet et l’exécutant ne doivent pas supporter les coûts de réparation d’un réseau endommagé accidentellement parce que sa position réelle différait de celle précisée par l’exploitant dans sa réponse aux déclarations de travaux. Toutefois, le responsable de projet et l’exécutant devront respectivement prouver l’absence d’indice permettant de détecter, avant le dommage, la présence de cet ouvrage.
- L’exclusion des communes de 500 habitants et moins de la définition des zones urbaines a disparu (ce qui élargit les obligations de tous les exploitants en zone urbaine, la FNCCR soulignera cet oubli).
- Les textes ne font plus du tout référence aux ouvrages soumis à des obligations de profondeur réglementaires.
- Les modalités de réponse des exploitants aux sollicitations du commanditaire de travaux urgents sont inchangées.
- Le texte introduit une obligation progressive d’archivage et de déclaration annuelle des dommages subis par les réseaux, implicitement les exploitants seront amenés à élaborer un programme prévisionnel d’amélioration de la cartographie de leurs ouvrages et d’en justifier le respect…
- Le texte introduit une annexe fixant les modalités de mise en œuvre et de mise à jour du fonds de plan au format PCRS que je vous invite à commenter (en complément ou correction des propositions de la FNCCR, lesquelles visent à respecter la libre administration des collectivités, tant dans leur organisation que dans leurs choix techniques sur ce sujet d’actualité).
Trois chapitres du guide technique (chapitre 4-2-3-2, chapitre 4-3, chapitre 5-3-1) sont également modifiés, je vous invite à consulter les remarques de la FNCCR, notamment sur les conditions de détection des réseaux conducteurs et sur les modalités d’exécution de travaux à proximité de branchements sensibles pour la sécurité de classe de précision A.
En outre, les arrêtés traitants du guichet unique, des prestataires d’aide, des formats d’échanges des données et des compétences requises pour les certifications en détection et géoréférencement évoluent :
- l’Arrêté du 22 décembre 2010, En cas d’indisponibilité du GU, une page d’information est affichée dans les délais les plus brefs, sur la page d’accueil du téléservice pour en informer l’usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents .
- l’Arrêté du 23 décembre 2010, dispense les exploitants de réseaux de l’obligation de disposer d’un fax pour la réception des déclarations
- l’arrêté du 19 février 2013, modifie les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection
- l’Arrêté du 19 juin 2014, Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux sont le Format principal XML non protégé, obligatoire et le Format complémentaire PDF protégé et extractible,
Ce format PDF est la fusion des 3 éléments suivants (envoyé à tous les exploitants d’un même projet) :
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- Le formulaire PDF de la déclaration dans lequel l’encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;
- le fichier PDF de l’emprise des travaux prévus ;
- le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d’eux les coordonnées d’envoi et de contact.
- l’Arrêté du 22 décembre 2015, les modifications concernent les centres d’examens
- Cerfa de déclaration de travaux