Vous trouverez ici le nouveau numéro de la lettre d’Actualité Juridique n°37 de janvier 2018, qui aborde les points suivants :
POLITIQUE DE L’EAU
-Modification des modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
-Compatibilité d’une autorisation IOTA avec le SDAGE
-Proposition de loi : transfert des compétences eau et assainissement
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES
-Convocation du premier conseil communautaire d’un EPCI
-Retrait d’un syndicat mixte ouverts d’une collectivité dont l’adhésion est devenue « sans objet » – Caractère exclusif d’une délégation de compétence
GESTION DU SERVICE
-Rémunération des services d’eau et d’assainissement pour la perception des redevances des Agences de l’eau
-ICPE et prescriptions complémentaires imposées par le préfet
COMMANDE PUBLIQUE
-Nouveaux seuils pour les marchés publics et les concessions
-Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ?
-MAPA et notification de la décision de rejet d’une offre
-Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession
-Groupement d’autorités concédantes
PERSONNEL
-Accident de service et rechute après un changement d’employeur
-Protection sociale complémentaire dans les communes nouvelles et fusions d’intercommunalité
-Plafonnement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale
URBANISME / FONCIER
-Ouvrage public irrégulier en terrain privé non régularisable mais atteinte à l’intérêt général et ampleur limitée à la propriété privée : pas de suppression ou déplacement de l’ouvrage
EAU POTABLE
-Caducité des droits d’eau
-Restriction d’usage de l’eau en cas d’insuffisance de la ressource en eau
-Qualité de l’eau du robinet
-Délimitation des périmètres des zones vulnérables pour la qualité de l’eau et commune nouvelle
-Association syndicale exploitant une source et bénéfice de la déclaration d’intérêt général
ASSAINISSEMENT
-Rejets de substances dangereuses dans l’eau par les ICPE
-Zones d’assainissement collectif et obligation de desserte dans un « délai raisonnable »
-Épandage d’une installation d’ANC en zone N du PLU et refus de permis de construire
GEMAPI
-Adoption de la loi Fesneau relative à la Gemapi
-Taxe Gemapi et EPCI à fiscalité propre nouvellement compétents
-Financement des travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d’action de prévention contre les inondations (PAPI)
-Entretien des cours d’eau