Suite à la concertation organisée au second semestre 2017, les textes modificatifs pour la période 2018-2020, dite 4ème période ont été publiés :
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- décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie
décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 publié au J.O du 31 décembre 2017
=> prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de CEE
=> porte le plafond alloué aux programmes à 200 milliards de kWhcumac
=> simplifie la durée de validité des certificats d’économies d’énergie en la fixant à 10 ans à compter de la date de leur date de délivrance.
- arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur
arrêté « demande » du 29 décembre 2017 publié au J.O du 31 décembre 2017
- décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie
=> fixe la composition d’une demande et des pièces à archiver pour les opérations engagées après le 1er janvier 2018
La version consolidée du texte est également téléchargeable.
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- arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période de fonctionnement des CEE
arrêté « modalités » du 29 décembre 2017 publié au J.O du 31 décembre 2017
- arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période de fonctionnement des CEE
=> modifie les plafonds des ménages en situation de précarité ou grande précarité
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour l’année 2018
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes «Toits d’abord», «SMEn» et «Watty à l’école» dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie