Redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte

Un arrêté du 26 décembre 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatifs aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Ses articles 1 et 2 concernent les modalités de calcul du niveau forfaitaire de pollution théorique produite (lorsqu’elle n’est pas mesurée donc) pour l’établissement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Lorsque la grandeur caractérisant une activité polluante est le nombre d’emploi, il est désormais calculé sur la base des seuls emplois affectés à l’activité polluante concernée, sans plus prendre en compte de quote-part des personnels non affectés à ces activités « polluantes » (sièges, bureaux, etc.). Ces derniers font l’objet d’un décompte spécifique et pris en compte pour le calcul de la redevance pour pollution de l’eau correspondante (dernière ligne du tableau 2 de l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2007)

L’article 3 conduit à simplifier la modulation du « coefficient de collecte » (et en relever le minimum) utilisé pour le calcul de la pollution évitée par les établissements assujettis à la redevance pollution non domestique et raccordés à une STEU collective. Jusqu’à présent, le coefficient était de 0,8, minoré de 0,2 en cas de non-conformité de la collecte et majoré selon l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale (+ 0,1 pour un ICGP de 30 à 50pts et + 0,2 pour un ICGP > 50pts) ; il pouvait donc prendre les valeurs 0,6, 0,7, 0,8, 0,9 ou 1.

Depuis du 1^er janvier 2018, il est égal à 1 minoré de de 0,2 en cas de non-conformité de la collecte ; il ne peut donc plus prendre que les valeurs 0,8 ou 1.

À taux de redevance pour pollution d’origine non domestique constant, cela conduira à majorer le coefficient de collecte et donc réduire le montant de la redevance due par ces établissements lorsque l’ICGP n’était pas supérieur à 50pt (le coefficient passant alors de 0,6 ou 0,7 à 0,8 en cas de non-conformité de la collecte et de de 0,8 ou 0,9 à 1 en cas de conformité de la collecte) :