Financement de la GEMAPI

Taxe Gemapi et EPCI à fiscalité propre nouvellement compétents (loi)

La loi de finances rectificative pour 2017 valide l’instauration de la taxe Gemapi par les EPCI à fiscalité qui ont délibéré sur cette taxe Gemapi avant le 1^er octobre 2017, alors même qu’ils ne sont devenus compétents que depuis le 1^er janvier 2018.

Elle accorde également un délai supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre qui n’avaient pas institué la taxe pour le faire : à titre exceptionnel, ils pourront délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe due au titre de l’année 2018.

Financement et appui des départements et régions à la compétence Gemapi

Une réponse ministérielle rappelle que la récente loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi « autorise désormais [les départements et les régions] à poursuivre leurs actions après [le 1^er janvier 2020], sans limite de durée, à la condition de conclure une convention avec les EPCI concernés (ainsi qu’avec les communes isolées des îles maritimes, le cas échéant). Cette faculté s’applique aux départements et régions qui exercent la compétence au 1er janvier 2018 (départements et régions parfois dits « historiques »). En complément, [cette loi] prévoit également que les régions peuvent financer des projets d’intérêt régional liés à la GEMAPI et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Cette possibilité était jusque-là réservée aux seuls départements, par application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi étend le champ de l’assistance technique des départements au domaine de la prévention des inondations. »

A noter que si l’action des départements et régions est sans limite de durée, elle est cependant conditionnée par une convention, conclue avec les EPCI-FP concernés, dont la durée est en revanche fixée à cinq ; à l’expiration de cette date, le département ou la région peut décider de ne plus poursuivre ses engagements en la matière.