Vous trouverez ICI le nouveau numéro de la lettre d’Actualité Juridique n°38 de mars 2018, qui aborde les points suivants :
POLITIQUE DE L’EAU
-Assistance technique départementale dans le domaine de l’eau : seuil d’éligibilité
-Modalités de remontée des indicateurs dans le cadre des rapports d’activité des services déconcentrés relatifs à la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS – INTERCOMMUNALITÉS
-Contours du pouvoir d’action d’office du Maire : cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques
-Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs
GESTION DU SERVICE
-Sécurité des réseaux et des systèmes d’information : transposition de la Directive « NIS » en droit français
-Recouvrement des dettes des copropriétés en difficulté : modalités d’exercice de l’action en forclusion
-Modalités de mise en oeuvre des procédés électroniques pour les envois de documents administratifs
-Redevances impayées : modalités d’envoi de relances amiables
COMMANDE PUBLIQUE
-Régime juridique des accords-cadres à bons de commande : les exceptions contractuelles au principe d’exclusivité assouplies
-Responsabilité décennale et éléments dissociables : l’exigence de continuité du service public de distribution de l’eau potable comme destination d’un ouvrage
PERSONNEL
-Amiante : présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée
-Contours du principe d’égalité de rémunération entre agents publics et privés travaillant au sein d’une même structure
-Prélèvement à la source : actualisation du guide à destination des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
-Et aussi en matière de personnel :
EAU POTABLE
-Note d’information relative aux plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (PGSSE)
-Protection des installations d’eau potable contre les actes de malveillance
ASSAINISSEMENT
-Inventaire des émissions de substances dangereuses
-Micropolluants : nouvelles modalités de recherche dans les stations d’épuration d’outre-mer
-Rejet de substances dangereuses dans l’eau par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : publication d’un guide d’application de l’arrêté ministériel du 24 août 2017
-Opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE : publication d’un guide de mise en oeuvre
GEMAPI – ressource en eau
-Une note technique précise le suivi des substances chimiques dans le biote
-Et aussi en matière de GEMAPI
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PROCEDURES
-Évaluation environnementale et participation du public : loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
-Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau : une hiérarchisation est demandée aux services en fonction des enjeux environnementaux
-Évaluation environnementale : publication d’un guide d’aide à la définition des principes « éviter-réduire-compenser » (ERC) et des mesures qui s’y greffent
-Évaluation environnementale : le Conseil d’Etat annule les dispositions règlementaires d’habilitation du Préfet de région