La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui fixe le cap budgétaire de la France pour les années 2018 à 2022, contient un dispositif de contractualisation avec l’Etat visant à maîtriser l’évolution des budgets des plus grosses collectivités : celles dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal sont supérieures à 60 millions d’euros.
Ces contrats fixent un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement. Ils porteront sur le budget principal.
En effet, le I de l’article 29 de la loi précise explicitement que seuls les budgets principaux sont concernés.
Les budgets annexes – et a fortiori les budgets propres des régies (assurant un SPIC ou un SPA, par exemple en matière de GEMAPI) – ne sont donc pas concernés : ils ne sont pas pris en compte pour déterminer si la collectivité sera soumise à la « contractualisation » avec l’État, ni aux objectifs d’évolution des DRF, de la capacité de désendettement etc.