Un amendement est mis en consultation jusqu’au 16 avril (en anglais). Nous vous proposons de contribuer à cette consultation à l’appui de vos réponses aux questions rassemblées ci-dessous. Vous pouvez consulter le règlement européen n°1408/2013 traitant des règles des minimis ici.
- Veuillez décrire les principaux effets économiques positifs du soutien accordé au titre du règlement de minimis (justification via des exemples concrets)
- Veuillez décrire les principaux effets négatifs potentiels du soutien accordé au titre du règlement de minimis. (justification via des exemples concrets)
- Considérez-vous que l’application du règlement de minimis a conduit, dans la pratique, à des effets sur la concurrence et / ou les échanges entre États membres?
Veuillez expliquer dans quels cas ou secteurs et pourquoi. - Avez-vous des exemples concrets d’aides de minimis accordées par un autre État membre / une région et qui ont eu un effet sur les entreprises de votre État membre / région?
- Estimez-vous que le règlement de minimis a des effets positifs ou négatifs spécifiques sur les PME par rapport aux grandes entreprises?
- Avez-vous d’autres commentaires sur l’application du règlement de minimis ?
Fournir des copies de tout document ou étude susceptible d’être utile pour évaluer l’application du règlement de minimis et contribuer à la réflexion sur sa future révision.
Merci par avance de vos contributions sur les effets du régime des minimis pour vos structures et vos territoires, pour le jeudi 11 avril au plus tard.