Par conséquent, il n’est pas légal de facturer aux usagers la redevance pour un contrôle qui n’aurait pas encore eu lieu. Une réponse à une question ministérielle d’octobre 2010 – http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-68472QE.htm- précise bien que « le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement de la mission de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ».
Si votre collectivité facture actuellement avant la réalisation du service rendu, sachez que les associations de consommateurs peuvent être assez réactives sur ce point et informent souvent les usagers de l’illégalité d’une facturation par anticipation. Votre collectivité s’expose donc à des risques de contentieux certains.
La redevance du contrôle périodique, après service rendu à l’usager, peut faire l’objet (si la collectivité en charge du SPANC le décide) d’un paiement échelonné sur plusieurs années. La durée sur laquelle les paiements sont répartis peut être fixée en fonction de la périodicité du contrôle.
Le SPANC pourrait choisir de faire varier la périodicité du contrôle en fonction de la typologie du système ou du contexte local sensible (projet d’arrêté du 7 septembre 2009 en cours de révision), mais ce choix complique la facturation de la redevance de contrôle, surtout si elle est annualisée.