Vous trouverez ICI le nouveau numéro de la lettre d’Actualité Juridique n°39 de mai 2018, qui aborde les points suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES
– Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL
– Compensations versées par les collectivités territoriales dans le cadre de SIEG
GESTION DU SERVICE
– Le délai raisonnable de recours contentieux contre un titre exécutoire est d’un an
– Relèvement du seuil de recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales
COMMANDE PUBLIQUE
– Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant
– Dématérialisation des marchés publics : les nouvelles obligations à venir au 1er octobre 2018
– Etat d’avancement des mesures relatives au déploiement du Document Unique de Marché Européen (DUME) dématérialisé
– Assurance : la modification d’un projet de construction qui ne change pas l’objet ou l’importance du risque ne peut valablement entraîner un refus de garantie
– Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public
– Délégations permettant de signer des marchés publics prévues en fonction d’un seuil
– Régime juridique des accords-cadres à bons de commande : les exceptions contractuelles au principe d’exclusivité assouplies
– L’exigence du code SIRET des vendeurs lors de l’acquisition de biens ne s’applique pas lorsque le vendeur est une personne physique
– Précisions sur le recours à la procédure concurrentielle pour les marchés publics comportant des prestations de conception
– Non-communication des motifs de rejet des offres : actions contentieuses ouvertes aux candidats évincés
– Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
PERSONNEL
– Le temps passé dans un logement de fonction dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif
– Droit de retour du fonctionnaire dans son emploi ou dans un emploi analogue
– Il ressort d’un arrêt du 20 février 2018 du Conseil d’Etat qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat
– Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service
– Charge financière de l’aménagement du poste de travail d’un agent
– Et aussi en matière de personnel
EAU POTABLE
– Qualité de l’eau potable : des difficultés administratives pour rechercher puis raccorder une nouvelle ressource ne constituent pas une force majeure
ASSAINISSEMENT
– Instauration d’une redevance d’assainissement et participation aux dépenses d’investissement pour les eaux d’exhaure
EAUX PLUVIALES
– Périmètre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines – communes non couvertes par un document d’urbanisme mais soumises au Règlement national d’urbanisme
– Publication du rapport du CGEDD sur la question des eaux pluviales
– Montant de la participation du service de gestion des eaux pluviales urbaines au service d’assainissement
GEMAPI
– Financement et appui des départements et régions à la compétence Gemapi
– Modalités d’exercice de la compétence GEMAPI : diffusion d’une note d’information
– Analyse multicritère des projets de prévention des inondations : publication d’un guide méthodologique
– Risques naturels et hydrauliques : thèmes prioritaires d’actions nationales pour 2018
– Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion côtière
– Responsabilité d’une commune en raison de l’absence de protection des usagers par une digue dont elle connaissait le niveau de protection, qui en l’espèce est qualifié d’insuffisant
– Et aussi en matière de GEMAPI