Nous vous informons de la publication de la circulaire du 2 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC), à destination des services déconcentrés chargés de diffuser à l’ensemble des SPANC, les recommandations et points de vigilance inscrites dans cette la technique.
Cette instruction procède à un rappel global de la réglementation en matière d’ANC et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les travaux réalisés ou en cours, menés dans le cadre interministériel afin d’assurer l’harmonisation des contrôles réalisés sur les installations d’assainissement non collectif.
Pour mémoire, ce projet de note a été présenté au CCPQSPEA le 22 juin 2017, auquel la FNCCR, l’AMF et la CLCV ont pu apporter de nombreux compléments et précisions durant l’été dernier. La plupart des demandes de modifications et d’ajouts proposés par la FNCCR a pu être pris en compte par les ministères, malheureusement certaines ambigüités réglementaires et législatives demeurent, comme c’est le cas sur l’identification du redevable ou l’intervention du SPANC dans le contrôle des installations traitant des effluents non domestiques.
Le projet de note a fait l’objet d’une présentation par les ministères lors du comité de suivi du PANANC le 20 décembre et à l’occasion de notre dernière journée d’études ANC, le 5 février.
Cette note présente 6 fiches classées par thème :
– Fiche n°1 : Les compétences des communes ou de leurs groupements en matière d’assainissement non collectif
– Fiche n°2 : Le choix du mode de gestion pour le service public d’assainissement non collectif
Ces deux premières fiches rappellent les missions de contrôle des SPANC en intégrant l’importance de leur rôle dans la transmission de l’information aux usagers (mission qui est toutefois à distinguer de celle assurée par les bureaux d’études lors de l’exécution de projets ou d’avant-projets).
– Fiche n°3 : La nécessité d’un équilibre budgétaire des services d’assainissement non collectif
Comme précisé plus haut, l’état n’apporte pas de réponse sur l’identité du redevable de la redevance ANC (abonné à l’eau ou propriétaire de l’installation d’ANC ?) mais mentionne la nécessité de clarifier les textes, à terme. De même, la fiche rappelle que le SPANC est financé par une redevance due après service rendu avec possibilité d’être fractionnée annuellement. La note mentionne la nécessité d’identifier des outils et les bonnes pratiques permettant l’analyse des postes de dépenses des SPANC. Cette mission recommandée par le comité national de l’eau (CNE) avait été confiée à la FNCCR mais nous n’avons à ce jour aucun élément sur le contenu de cette mission et ses modalités de réalisation..
– Fiche n°4 : La nécessité d’une meilleure transparence pour le service rendu aux usagers
– Fiche n°5 : Le rappel des intentions de la réglementation en matière d’assainissement non collectif applicable depuis le 1er janvier 2012
L’Etat a souhaité rappelé les objectifs visés par la réglementation, et la nécessaire transparence au regard de la mission de contrôle du SPANC en rappelant notamment l’obligation de diffuser le règlement de service aux usagers.
– Fiche n°6 : Des exemples d’actions à mener par les communes ou leurs groupements pour améliorer les pratiques de contrôle des installations
Comme le souhaitait la CLCV, l’Etat énumère quelques bonnes pratiques, tel que la détermination de la fréquence de contrôle au regard des enjeux locaux (et non en fonction du budget du SPANC) ou encore le fait de ne pas exiger le remplacement intégral de l’ensemble des éléments constitutifs de l’installation d’ANC lorsque cela n’est pas justifié. Enfin, l’Etat admet qu’il manque des précisions sur la partie contrôle des installations de traitement des eaux usées non domestiques et mentionne le caractère non obligatoire de ce contrôle par les SPANC.
Cette note se substitue à celle du 25 janvier 2013 dédiée à la mise en place des services publics d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national.