La FNCCR vous a informé des termes de l’article 136 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, permettant le financement par le fonds Barnier des travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des locaux d’habitation et d’usage professionnel (sous certaines conditions), indépendamment de l’intégration de ces locaux dans le périmètre d’un PPRi.
La Loi limite cependant les travaux ainsi financés à une liste publiée par arrêté. Vous trouverez ci-contre le projet d’arrêté proposé par le groupe de travail piloté par le Ministère auquel la FNCCR a participé. Je vous joins également la note l’accompagnant qui précise les travaux qui ne peuvent être financés.
Je vous remercie de nous faire part de vos remarques sur ce projet de texte pour le 14 juin, les services de l’État locaux (DREAL et DDT-M) sont également consultés par le Ministère.