Le projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est en cours d’examen par le parlement.
Le 12 juin dernier l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi en première lecture qui prévoit d’intégrer deux nouvelles dispositions issues de l’adoption de deux amendements déposés par l’opposition et après avis favorable du gouvernement.
- Un amendement porté par le député Warsmann et cosigné par le groupe UDI fige la périodicité de contrôle du SPANC à 10 ans (et non plus au plus tard 10 ans);
- Un amendement porté par la députée De La Raudière (également du groupe UDI) fixe la durée de validité du rapport du SPANC à 10 ans pour être en cohérence avec le précédent ;
Ces évolutions législatives ne sont évidemment pas soutenues par la FNCCR puisqu’elles pourraient avoir des conséquences sur les milieux, la salubrité publique mais aussi pour les SPANC. Aussi en vue de l’examen du projet de loi au Sénat, prévu en séance publique le 17 juillet, la FNCCR a prévu de solliciter ses sénateurs de la majorité sénatoriale (groupe Les Républicains) pour porter les amendements afin de compléter ou supprimer de telles dispositions.
- Sur la fréquence de contrôle :
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- 1er amendement : ajout de la possibilité de moduler la périodicité pour certaines installations selon des critères définis par arrêté. Cette proposition d’évolution a fait l’objet, l’an dernier, d’une recommandation par le comité national de l’eau (CNE).
- 2ème amendement (si le 1er est rejeté) : ajout de la possibilité de fixer la périodicité à 4 ans pour certaines installations selon des critères définis par arrêté (sachant que ce qui est contesté aujourd’hui c’est le manque d’harmonisation des pratiques).
- 3ème amendement : passage de la périodicité à 9 ans (par cohérence avec la garantie décennale afin de défendre les intérêts des usagers)
Observation : Nous aurions pu envisager un amendement pour supprimer l’amendement, ou fixer une périodicité différente (par exemple 6 ans), mais au vu des discordances entre les deux chambres, il nous apparaît plus sage de proposer un compromis et avoir une chance d’obtenir le moins pire..
- Sur la validité du rapport en cas de vente : rétablir la durée de 3 ans afin de défendre les intérêts des usagers.
Par ailleurs, nous vous avions indiqué la volonté de la FNCCR de faire passer un amendement sur la transmission des informations relatives à la vente par le notaire au SPANC. Le dépôt de cet amendement n’a pas pu être soutenu à l’assemblée nationale, le député sollicité n’ayant pu être présent au moment de l’examen de ce dernier, par conséquent nous redéposons l’amendement au sénat.
De même, nous prévoyons de déposer un amendement supplémentaire pour clarifier l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation afin de clarifier l’obligation, en cas de vente, de joindre au rapport de diagnostics techniques le rapport du SPANC mais pour les seuls immeubles à usage d’habitation (disposition incluse dans le CSP uniquement).
Nous devons transmettre les amendements dès lundi prochain aux élus sollicités (afin qu’ils soient examinés en réunion de groupe « Les Républicains ») avant leur dépôt (date limite le 28 juin), par conséquent si vous souhaitez réagir merci de le faire le plus rapidement possible.