Les services publics de distribution d’eau potable sont fortement concernés par ces dispositions, dont les principales sont :
– l’interdiction de vente à un consommateur sans accord préalable ;
– l’obligation d’une information précontractuelle assez détaillée ;
– un droit de rétractation du consommateur lorsque le contrat (abonnement) n’est pas établi dans les locaux du service ;
– la nécessité pour le service d’apporter la preuve, en cas de litige, qu’il a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du consommateur.
Les services publics d’assainissement (collectif et non collectif) sont également dans le champ d’application des mêmes dispositions, mais seulement pour leurs interventions qui ne présentent pas un caractère réglementaire et obligatoire pour les usagers.
La note initiale élaborée en mai 2014 a fait l’objet d’une mise à jour en novembre de la même année, suite aux nombreux retours des adhérents de la Fédération et à la parution du décret du 17 septembre 2014 (qui précise les informations précontractuelles devant être communiquées avant la conclusion d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, et insère, en annexe des articles R121-1 et 2 du code de la consommation, des informations et un formulaire de rétractation types, qui devront être joints à tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur).