L’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS est en cours de modification, en vue d’une publication à une date assez proche. En ce qui concerne l’ANC, l’annexe I de l’arrêté devrait être ainsi modifiée :
c) Au point 1 de la section relative aux indicateurs spécifiques au service public d’assainissement non collectif, les deux derniers alinéas du A sont ainsi rédigés :
« + 30 : Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. »
« + 30 : Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien, conformément à l’article 4 de l’arrêté susmentionné ».
d) Le point 2 de la section relative aux indicateurs spécifiques au service public d’assainissement non collectif, est ainsi rédigé :
« Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif »
« L’indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté, et d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service. »
Remarque : il y a, dans le cas des installations existantes, un décalage entre le « taux de conformité » de l’indicateur et la définition de la « conformité » figurant dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution du contrôle des installations d’ANC. En effet, dans le calcul de l’indicateur, les installations existantes incomplètes, qui dysfonctionnement ou qui sont significativement sous-dimensionnées sont considérées comme « conformes » lorsqu’elles ne présentent ni danger ni risque, c’est-à-dire lorsqu’elles sont situées hors des zones à enjeux sanitaires et environnementaux. Cette anomalie a été signalée par la FNCCR aux ministères compétents. Sa correction ne pourra pas être effectuée dans l’arrêté en cours de préparation, car elle exige une modification du titre de l’indicateur dans le décret du 2 mai 2007 – Annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT. Cette modification du décret interviendra ultérieurement.
L’arrêté du 2 mai 2007 modifié n’entrera en vigueur qu’à sa publication, il est cependant important de rappeler que :
le nombre d’installations inclus dans les calculs concerne uniquement les installations d’ANC contrôlées par le SPANC ;
puisque l’indicateur de performance a été modifié, le taux de l’année précédente n’est pas à préciser dans le RPQS.