L’article 5 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC précise : « Le document établi par la commune [SPANC] à l’issue d’une visite sur site … est adressé par la commune [SPANC] au propriétaire de l’immeuble. » ; et plus loin dans le même article : « Le délai de réalisation des travaux demandés au propriétaire de l’installation par la commune [SPANC] court à compter de la date de notification du document établi par la commune [SPANC] qui liste les travaux ». Deux cas de figure sont donc à prendre en compte :
– soit le rapport de visite ne prescrit pas de travaux (installation ne présentant pas de problème, de risque ou de danger) : le document ne possède alors pas le caractère d’une décision ou d’un arrêté individuel (c’est un simple constat), et sa notification au propriétaire n’est pas nécessaire : le SPANC peut lui envoyer par un simple courrier (sans accusé de réception) ;
– soit au contraire, le rapport de visite comporte des prescriptions de travaux : il s’agit alors d’une décision ou d’un arrêté individuel (peu importe le terme employé) qui, pour être exécutoire et opposable au propriétaire, doit obligatoirement lui être notifié comme le prévoit l’article 5 de l’arrêté du 27 avril 2012. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé ; la date de notification constitue alors le point de départ pour le délai de réalisation des travaux.
En résumé, la notification du rapport de visite au propriétaire est indispensable lorsque des travaux sont prescrits, car il s’agit alors d’une décision (ou arrêté) individuelle qui n’est exécutoire et opposable qu’à partir de sa notification.