Une mission d’évaluation a été réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la procédure d’agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieure ou égale à 20 EH. Pour l’instant, seul un projet de rapport de la mission est disponible (document non définitif).
Selon le projet de rapport, certaines situations d’intervention des SPANC seraient « marquées par des conflits d’intérêts qu’il convient de faire cesser dans les meilleurs délais », les auteurs estimant anormal qu’il soit « possible à la fois de contrôler et d’imposer des travaux qui seront réalisés par le même service ou la même entité juridique ».
NB- La notion de conflits d’intérêts est explicitée dans la lettre d’actualité juridique n° 25 de la FNCCR adressée le 10 juin 2014 (point sur la démocratie locale).
Même si elle ne concerne que quelques SPANC, l’évocation de conflits d’intérêts peut porter atteinte à l’image et à la crédibilité de l’ensemble des SPANC, car elle laisse entendre qu’ils n’interviendraient pas toujours de façon indépendante, impartiale et objective. Pour cette raison, Monsieur Charles REVET, vice-président de la FNCCR et sénateur de Seine-Maritime, a posé une question écrite à Madame Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour obtenir des précisions sur les mesures à prendre pour éviter que les SPANC se trouvent dans des situations de conflits d’intérêts.
Les SPANC qui assurent uniquement le contrôle des installations d’ANC, à l’exclusion des autres missions facultatives, ne sont a priori pas concernés. En revanche, il semble exister des risques sérieux de conflits d’intérêts pour les SPANC impliqués dans la conception et/ou la réalisation de travaux de construction et/ou de réhabilitation d’installations d’ANC, notamment dans le cadre d’opérations groupées préconisées par certaines agences de l’eau (l’attribution des aides à l’ANC de ces agences étant conditionnée par l’implication de la collectivité/SPANC dans l’organisation de l’opération groupée). La FNCCR espère que la réponse de la ministre apportera les précisions nécessaires pour éviter ces risques.