Dans le cadre de la révision de l’arrêté du 7 septembre 2009 déjà modifié en 2012 sur les prescriptions techniques des ANC de moins de 20EH, les ministères envisagent l’évolution de la procédure d’agrément des dispositifs d’ANC. A l’occasion du dernier comité de suivi du PANANC (décembre 2017), ils nous avaient d’ailleurs présenté les points qu’ils souhaitaient approfondir, à savoir :
- la mise en place d’un système d’agréments renouvelables,
- la mise en place d’un agrément accompagné d’un suivi in situ,
- l’instauration d’un niveau de rejet plus contraignant en sortie des dispositifs pendant la phase de test sur plateforme (agrément),
- la mise en place d’essais plus robustes pour s’assurer de la performance des installations lorsqu’ils fonctionnent par intermittence, cas des maisons secondaires ou de vacances.
Le 3 avril dernier, la FNCCR a pu échanger avec les représentants des ministères (santé et écologie) sur ces différents sujets.
Vous pouvez consulter la note rédigée par la FNCCR et adressée aux ministères le 19 juillet en vue de préparer la prochaine réunion du PANANC dédiée à l’évolution de la réglementation de l’ANC (prévue à l’automne) et qui s’appuie sur l’avis de quelques adhérents consultés directement (afin de préciser certains points évoqués avec les ministères).
Je vous indique, par ailleurs, que le courrier interministériel demandant à la commission européenne (DG GROW) de faire évoluer certains points du marquage CE, ne lui a toujours pas été adressé. En effet, le « comité permanent de la construction » qui examine toute question que pose la mise en œuvre et l’application du Règlement Produits de Construction (RPC) doit être préalablement saisi. Ce dernier se réunit en fin d’année, retardant ainsi l’examen des propositions d’amélioration de la réglementation française en matière d’ANC.