La loi n°2018-702 du 3 août 2018 prévoit le report au 1er janvier 2026 la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux seules communautés de communes (les communautés d’agglomération ne sont donc pas concernées), qui avait été fixée au 1er janvier 2020 par la loi du NOTRe du 7 août 2015. Ce report pourra être décidé uniquement lorsque le transfert n’est pas déjà effectif et si une délibération est adoptée avant le 1er juillet 2019 par une minorité de blocage (25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population).
Ce texte prévoit également d’autres dispositions :
- Pour les communautés d’agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue une compétence distincte de l’assainissement. Cette compétence s’exerce par ailleurs à l’échelon communal pour les communautés de communes ;
- Les communes ayant déjà transféré leur compétence assainissement non collectif (ANC) à leur communauté de communes sont autorisées à reporter le transfert de l’assainissement collectif jusqu’en 2026 ;
- Le principe de la représentation-substitution est rétabli selon le droit commun, mais contrairement aux communautés de communes, les communautés d’agglomération conservent la possibilité de demander au préfet, après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), de se retirer du syndicat avant le 1er janvier suivant la prise de compétence.
- Enfin, à la suite de difficultés signalées par certains de ses adhérents, la FNCCR a obtenu du Gouvernement la possibilité de créer une régie unique d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, voire également d’eau potable, mais sous certaines conditions (article 2) :
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« L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »
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