Toutes les collectivités responsables de services d’eau et d’assainissement sont concernées. Dans le cas d’une gestion directe du service, c’est bien entendu l’opérateur public qui doit procéder à l’information des abonnés et à l’écrêtement des factures. Dans le cas d’une gestion déléguée, les tâches matérielles incombent à l’opérateur privé, mais la collectivité délégante doit contrôler que cet opérateur respecte intégralement les droits des abonnés tels qu’ils sont définis par les textes en vigueur : il est donc indispensable que la collectivité délégante ait elle-même une bonne connaissance à la fois des textes et des modalités pratiques de leur application.
Introduction
I Rappel du dispositif législatif et réglementaire
II Réponses aux questions
- Quels abonnés peuvent avoir droit, en cas de fuite après compteur causant une consommation anormale, à une information et à un écrêtement de facture ?
- Est-il possible d’étendre le dispositif de l’écrêtement à d’autres catégories d’abonnés (abonnés professionnels) ?
- Dans le cas des « occupants d’un local d’habitation», le service d’eau potable peut-il appliquer des conditions d’écrêtement différentes du dispositif légal ?
- Dans le cas des « occupants d’un local d’habitation », y a-t-il lieu de spécifier les dispositions relatives aux consommations anormales d’eau dans le règlement du service ?
- Quelle est la différence entre « écrêtement de facture », « dégrèvement », « remise gracieuse » ?
- Qui décide l’écrêtement de la facture selon le mode de gestion du service (régie ou délégation) ?
- Qu’est-ce qu’une augmentation anormale du volume d’eau consommé?
- Comment calcule-t-on le « volume d’eau moyen consommé par l’abonné pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes» ?
- Comment estimer le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ?
- Quelles sont les modalités d’information des « occupants d’un local d’habitation » lorsqu’une augmentation anormale du volume d’eau consommé est constatée ?
- Quelles sont les caractéristiques des fuites ouvrant droit à l’écrêtement de la facture?
- Les fuites situées sur les canalisations des parties communes des immeubles sont-elles éligibles ?
- Les fuites situées sur les canalisations alimentant des dépendances ou un jardin sont-elles éligibles ?
- Le service d’eau potable est-il concerné en cas de fuite se traduisant par une consommation d’eau importante mesurée par le compteur divisionnaire privé d’un «occupant d’un local d’habitation » qui réside dans un immeuble où la distribution d’eau potable n’est pas individualisée ? (un seul contrat d’abonnement au service d’eau potable pour l’ensemble de l’immeuble)
- Comment calcule-t-on l’écrêtement et le montant restant dû par l’abonné ?
- Comment éviter les abus de la part d’abonnés ayant des consommations d’eau irrégulières ?
- Comment éviter que les abonnés dont les installations après compteur sont en très mauvais état, ce qui entraine des fuites fréquentes, bénéficient chaque année d’un écrêtement de leur facture ?
- Comment réaliser le contrôle chez l’abonné prévu par l’article R.2224-20-1 du CGCT ?
- Comment réagir si l’on soupçonne une fraude ?
- Comment régler les situations dans lesquelles le compteur n’a pas été relevé pendant plusieurs années, et le relevé effectué à la fin de cette période fait apparaître une consommation très élevée ?
- L’obligation d’informer l’abonné d’une « augmentation anormale du volume d’eau consommé » est-elle applicable lorsque l’index relevé sur le compteur a été transmis au service d’eau potable par l’abonné lui-même ? (cas où l’abonné est autorisé à faire lui-même le relevé de son compteur lorsqu’il est absent au moment du passage du releveur)
- L’obligation légale d’information en cas d’ « augmentation anormale du volume d’eau consommé » est-elle satisfaite lorsque l’abonné peut avoir accès à un suivi en ligne de sa consommation ?
- Quelles sont les modalités de vérification du bon fonctionnement du compteur, lorsque cette vérification est demandée par l’abonné ?
- Qui est responsable lorsque la fuite au niveau des installations après compteur de l’abonné semble être liée à des travaux réalisés sur le branchement ?
- Que faut-il répondre au locataire-abonné qui demande à bénéficier d’un écrêtement de sa facture mais qui ne peut fournir une attestation d’une entreprise de plomberie parce que la réparation de la fuite incombe au propriétaire ?
- Quel est l’intérêt d’une assurance contre les fuites pour les abonnés, après la mise en place du nouveau dispositif d’information/écrêtement de factures en cas d’« augmentation anormale du volume d’eau consommé » ?
Annexes : dispositions pouvant être intégrées dans le règlement du service pour les surconsommations dues à des fuites en partie privative après compteur