Veuillez trouver la lettre d’actualité juridique n°42, qui traite des sujets suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS – INTERCOMMUNALITÉS
Titres de recettes émis par un délégataire de l’ordonnateur : précisions sur les mentions requises
Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs
Mutualisation des directions de plusieurs régies : possibilité circonscrite aux régies dotées de la seule autonomie financière
Régies communes aux services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales : personnalité morale et budgets distincts exigés
Principe d’unité budgétaire et régies : le vote simultané des budgets principaux et annexes dépend de la forme juridique de la régie
Compétence du juge administratif pour un litige portant sur remboursement des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement
SPL entre une commune et son EPCI à fiscalité propre : le Conseil d’Etat tranche
GESTION DU SERVICE
Concession : une provision versée pour le renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public constitue un bien de retour
Demandes de DT/DICT : délai supplémentaire de 15 jours (sous conditions) pour répondre aux déclarations
Redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France
Fonds structurels européens : une mobilisation restreinte pour le financement des équipements liés au petit et grand cycle de l’eau
PERSONNEL
Légalité d’une période d’essai au sein d’un contrat conclu à l’issue de la mise à disposition d’un agent
COMMANDE PUBLIQUE
Publication au JO du nouveau code de la commande publique
Passation d’un marché public : recours possible à des notes éliminatoires
Garantie décennale en cas de désordres affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage
Procédure négociée sans mise en concurrence : contrôle jurisprudentiel de la régularité des motifs invoqués (techniques, en l’espèce)
URBANISME – FONCIER
Publication de la loi ELAN
Demande d’autorisation d’urbanisme : l’obligation de dépôt dématérialisé est reportée
Élaboration des documents d’urbanisme : non intégration des syndicats mixtes à compétence GEMAPI parmi la liste des personnes publiques associées
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PROCÉDURES
Dossier de demande d’autorisation environnementale : la simplification se poursuit
SDAGE et SAGE : modification des règles de participation du public
Rejets illicites : l’exploitant peut être astreint de cesser sans délai les rejets contrevenant aux prescriptions règlementaires
Continuité écologique des cours d’eau : Condition d’application du délai de 5 ans pour la mise en conformité d’ouvrages situés en cours d’eau de liste 2° du L214-17
EAU POTABLE
Information des citoyens sur la qualité de l’eau potable : rappel de l’obligation légale et des supports d’information
Et aussi en matière d’eau potable
EAUX PLUVIALES
Gestion des eaux pluviales urbaines : compétence et éléments constitutifs