Dans le cadre de l’accord des 4MS, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays Bas et la France ont établi de nouvelles conditions d’accréditation harmonisées des matériaux et objets métalliques en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Par ces dénominations sont visés tant des canalisations que des pièces de raccord ou composants, même lorsque la surface en contact avec l’eau de ces derniers est inférieure ou égale à 1%.
Cet accord est désormais retranscrit dans un projet d’arrêté que le Ministère de la santé soumet à consultation des parties prenantes. Le document fixe les dispositions spécifiques à ces matériaux et objets pour en garantir l’innocuité et établit la nature des preuves permettant aux producteurs, importateurs et distributeurs d’en attester le respect. Le texte s’adresse également aux services d’eau potables lesquels doivent justifier de l’attestation de conformité sanitaire des matériaux et objets composant leur patrimoine, ils trouveront en annexe de cet arrêté les informations que leurs fournisseurs doivent produire en conséquence.
Cet arrêté entrerait en vigueur le 1er janvier 2020 et abrogerait nombre de textes aujourd’hui en vigueur :
- l’arrêté du 24 juin 1998 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;- l’arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
- l’arrêté du 22 août 2002 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
- l’arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
A noter que le projet de directive eau potable a suscité des inquiétudes quant aux conditions de règlementation des matériaux et objets entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (lesquelles visaient à se conformer au règlement européen applicable aux produits de la construction au détriment de toute maîtrise du risque généré par ces produits sur la qualité de l’eau) ; l’adoption de cet arrêté constitue une message explicite adressé à la Commission démontrant la capacité de ces 4 pays membres à adopter des principes sécuritaires homogènes vis-à-vis de ces produits.