Point 1 relatif à l’assainissement : mise en service de l’application VERSEAU
L’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit que «Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle ». Des services se voient désormais demandé d’utiliser l’outil de déclaration depuis le 1er janvier 2019 quand bien même l’information relative à sa date de mise en service leur a été transmise très tardivement. Ce n’est pas sans poser problème en termes d’organisation interne de la gestion des données d’autosurveillance des services, certains s’interrogent sur l’application de ces nouveaux principes à l’échelle nationale.
Nous souhaiterions savoir s’il vous est déjà demandé de transmettre vos données d’autosurveillance via cet outil ?, dans quelle mesure l’outil vous semble adapté à la saisie de gros volumes de données ?, quelles seraient vos demandes en terme de simplification, notamment automatisation ? la FNCCR se propose de collecter vos questions sur l’outil et de les transmettre au Ministère en vue de limiter les « désagréments » que l’ouitl pourrait générer durant sa période de « rodage ».
Point 2 relatif aux fascicules 70-1 et 71
Les versions finales des fascicules 70-I et 71 et leurs annexes sont en ligne sur le site internet de l’Astee. Ils figurent sur la page d’accueil dans la rubrique « les dernières publications », et ils sont téléchargeables
– Fascicule 70-1 Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement à surface libre
– Fascicule 71 « Fourniture, pose et réhabilitation de conduites d’eaux qui fonctionnent par écoulement sous pression»
Ces deux fascicules ont été adressés au ministère de l’économie et des finances et à celui de la transition écologique et solidaire. Ils ne font aujourd’hui l’objet d’aucune reconnaissance officielle actée par arrêté interministériel, ils sont cependant utilisables en tant que document guide à mentionner dans les cahiers des clauses particulières mais ne peuvent encore être qualifiables de cahier des clauses techniques générales.
Le fascicule 73- « Equipement d’installations de pompage d’eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles » est d’ores et déjà en ligne, mais il ne dispose toujours pas d’une reconnaissance par arrêté ministériel (sa transmission aux deux ministère date de fin 2018).
Le fascicule 70-II relatif aux « Ouvrages de recueil, de stockage, et de restitution des eaux pluviales» et le fascicule 81-1 relatif aux « Equipements d´installations de pompage pour réseaux d’évacuation et d’assainissement» devraient aboutir cette année, si des collectivités souhaitent contribuer à ces dernières réflexions, la FNCCR communiquera dés l’ouverture des enquêtes qui précèdent leur finalisation.
Point 3 relatif à la dématérialisation des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme
La DHUP (direction de l’habitat, urbanisme et des paysages) du Ministère de la transition écologique et solidaire a mandaté un cabinet pour travailler à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces travaux concernent les services d’eau et d’assainissement dès lors qu’ils sont saisis pour avis. La DHUP souhaiterait intégrer notamment « des petits gestionnaires de réseaux, peu informatisés », en vue de s’assurer du caractère pédagogique et applicable des solutions qui résulteront de ces travaux. Le travail débute très rapidement et se traduirait par deux ateliers en présentiel et des réunions en visioconférence. Je vous remercie de m’indiquer en retour (rapidement si possible), si vous êtes intéressés pour participer à ces travaux dont le fruit s’imposera à terme à tous les services.
Point 4 relatif à l’exposition professionnelle au radon dans les installations d’alimentation en eau (station de pompage d’eau souterraine, réservoirs, etc.) :
L’exposition au radon, gaz radioactif d’origine naturelle, constitue un enjeu sanitaire majeur au regard de son caractère cancérogène certain reconnu depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).
L’Agence de sûreté nucléaire a saisi la FNCCR parce que les domaines de l’eau comprennent des lieux de travail présentant une exposition professionnelle au radon.
Cette sollicitation consiste à renseigner deux questionnaires. Il s’agit pour l’ASN d’anticiper les impacts d’une possible évolution de la réglementation laquelle intégrerait des conditions d’évaluation de l’exposition concluant à un doublement de la dose annuelle reçue.
Vous trouverez les liens suivants :
– Une présentation des travaux et objectifs du GT
– Une présentation des évolutions réglementaires relatives à l’exposition professionnelle au radon et les nouveaux coefficients de la CIPR
– La note explicative de l’IRSN portant sur les nouveaux coefficients de dose pour le radon recommandés dans sa publication 137 (Rapport n°PSE-SANTE/2018-00002)
– Un questionnaire portant sur les activités susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d’origine naturelle
– Un second questionnaire sur les lieux spécifiques de travail (grottes, caves, milieux souterrains, tunnels, galeries…) ou autres lieux de travail concernés par la réglementation relative au radon
Je vous remercie de nous faire parvenir en retour (d.smadja@fnccr.asso.fr) ces questionnaires (ou l’un d’eux) en vue d’en remettre une synthèse à l’ASN (pour la mi-avril)
Point 5 : Conventions de mise à disposition entre EPCI-FP et communes
Dans le cadre de conventions de mise à disposition entre un EPCI-FP et certaines communes, le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un « coût unitaire de fonctionnement » multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. L’unité de fonctionnement regroupe l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour délivrer une prestation (unités d’œuvre). »
Afin d’illustrer la mise en œuvre de ce dispositif (demandes formulées régulièrement par des collectivités membres), la FNCCR se propose de collecter des exemples de conventions. Cette collecte qui peut porter sur des convention de mise à disposition (personnel, services, biens..) voire de prestations de service nous permettra en outre de compléter une note dédiée que la fédération travaille depuis quelques mois.
Vous pouvez m’envoyer directement vos conventions, si vous en acceptez l’analyse par la FNCCR.