La loi « Transition énergétique » (LTECV) de 2015 avait permis, via son article 179, de mettre à disposition des collectivités et (pour partie) de tout utilisateur les données énergétiques des consommateurs et producteurs du territoire. Les textes règlementaires accompagnant sa mise en œuvre, qui avaient été fortement discuté dans leur rédaction, et pour lesquels la FNCCR avait apporté de nombreux éléments.
Le décret accompagnant la mise en œuvre de cette ouverture des données prévoyait un point d’échange à deux ans de publication, ce qui a donné lieu à un certain nombre d’ateliers depuis l’automne dernier. Voici un point d’étape de ces échanges, avec certains éléments sur lesquels nous sommes preneurs de vos retours avec Gwénaël Le Garff, en copie (indiqués en gras).
Sur le volet « consommation d’énergie » de l’article 179, les principales évolutions règlementaires intéressant les collectivités sont les suivantes :
- Distinction entre petits professionnels et résidentiel sera faite (donc suppression du seuil résidentiel pour l’électricité) à demande des collectivités pour accompagner actions auprès des particuliers
- Diffusion des données à la maille adresse à la NAF à 2 niveaux : dans deux ans ces données seront à disposition des collectivités à leur demande
- Recalage des jeux de données sur la dernière maille IRIS existante, de manière à permettre aux collectivités de faire des comparaisons sur le
- Points par agrégats : de 11 à 10
Une consultation informelle est en cours sur ces textes, nous sommes preneurs de vos retours, en complément de ceux dont vous nous aviez fait part il y a quelques mois lors de la consultation que nous vous avions adressée. La mise à jour des textes se fera à l’automne prochain, avec passage par la CNIL, la CRE et le CSé pour avis ; à noter que les données de la collecte 2019 ne seront pas publiées en open data avant la publication des textes règlementaires modifiés.
Le ministère a par ailleurs indiqué travailler sur un guide explicitant les procédures d’accès aux données par les collectivités avec publication dans le courant de l’été, en complément d’un prochain questionnaire à venir sur l’ergonomie des données mises à disposition sur le site du SDES.
Sur le volet plus large de l’open data règlementaire (en dehors de l’art. 179/consommation) :
- Gros travail en cours sur le registre national des installations de production d’électricité pour mieux présenter les données (issu de l’art. 179 volet production)
- Données sur les courbes de charge (article 23 de la Loi République Numérique) : très peu de retour de collectivités sur l’utilisation de ces données, « volonté des GRD de relâcher les contraintes » avez-vous des retours à nous faire part sur ce sujet ?
- Registre des garanties d’origine permettant le suivi de leur achat/vente : tenu par Powernext, mise en ligne en cours des données
Le témoignage de deux collectivités lors de ce GT (l’Eurométropole de Strasbourg et la métropole de Bordeaux) a permis de mettre en avant l’excellente utilisation qui est faite par les collectivités de ces données, notamment en considérant les données énergétiques sont un entrant pour un certain nombre d’autres sujets, notamment « air », « santé », « facture énergétique », etc. Nous aurons l’occasion d’échanger sur ces témoignages lors de nos prochaines journées d’étude « aménagement, urbanisme et énergie ».
Lors de l’atelier du 8 avril, nous avons soutenu les demandes suivantes des collectivités, dans la continuité de ce que la FNCCR avait porté dans les autres GT :
- Nécessité d’une approche méthodologique commune concernant les analyses régionales
- Avoir un système de passage des jeux de données méthode 2016 aux jeux de données méthode 2019
- Besoin de définition de maille territoriales plus fine (mailles intermédiaires entre l’IRIS et la maille adresse)
- Croisement avec des données de rigueur climatique
- Croisement avec des données sur les tissus d’activités industrielles/tertiaires/agricoles
- Présentation des données sur le site du SDES : ergonomie des données à disposition sur le site, demande de datavisualisation de la donnée comme l’a fait la Préfecture de Région Occitanie, possible mise en ligne d’exemples de cartes.
Différents éléments de réflexion ont par ailleurs été portés dans l’atelier : affiner les mailles géographique ou temporelle (données sur les bâtiments à un pas de temps plus fin, affiner les données carburants, etc.), affiner la sectorisation (distinguer la consommation des sous-secteurs de type éclairage public, copropriétés, faire évoluer la catégorisation par grands secteurs en s’appuyant sur la sectorisation du PCIT, identifier les consommations non énergétiques de gaz, etc.) et ouvrir de potentiels nouveaux types de jeu de données (ouverture en open data de la cartographie des réseaux d’énergie avec les zones de contraintes, le taux de charges dans les postes, la connaissance des carburants des véhicules utilisés par commune via les données issues des contrôles techniques, etc.).
Enfin, nous avons par ailleurs indiqué que le GT de la FNCCR dédié à cette thématique allait continuer à creuser certaines pistes évoquées ; en complément, nous vous invitons à participer à notre prochaine journée d’étude « Urbanisme, aménagement et énergie » qui traitera pour partie de ce sujet.