Le projet de texte révisant l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques des installations d’ANC de moins de 20EH et déjà modifié en 2012, nous a été présenté par les ministères jeudi dernier. Nous vous invitons à prendre connaissance de cette dernière version, annotée par nos soins.
Les nouvelles dispositions portent notamment sur :
• la définition d’eaux usées « assimilées domestiques » pour une mise en cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux installations d’ANC supérieures à 20 EH ;
• l’ajout d’un rappel à la loi concernant la réception des travaux qui est obligatoire pour tous travaux dans le domaine de la construction ;
• la possibilité de traiter séparément les eaux ménagères et les eaux vannes pour les immeubles neufs (et pas seulement en cas de réhabilitation d’installation d’ANC) ;
• la modification des bases de dimensionnement des fosses septiques toutes eaux (volume augmenté de 0,5 m3/pièce principale supplémentaire)
• l’évaluation des performances épuratoires des dispositifs agréés testés en l’absence d’extraction de boues pendant la période d’essai, et qui s’appuie sur une lecture plus stricte des résultats d’analyse concernant les performances de traitement ;
• la mise en place d’un système d’agréments délivrés pour une durée de 7 ans et renouvelables par la suite après demande effectuée par le fabricant, 1 an avant l’échéance ;
• la possibilité d’avoir recours au retrait d’agrément en cas de dysfonctionnements récurrents constatés sur le terrain,
• la reformulation des articles liés à l’évacuation des eaux usées traitées pour clarifier et réaffirmer la priorisation à l’infiltration ;
• l’instauration d’un modèle de notice d’utilisation (nouvelle terminologie pour signifier le guide d’utilisation) des dispositifs de traitement agréés uniforme et synthétique pour en faciliter la lecture ;
• la publication des fiches techniques descriptives (aujourd’hui annexées aux avis d’agrément et publiés au JO) uniquement sur le portail de l’ANC ;
• la vérification à minima annuelle des installations comportant des équipements électromécaniques ou mécaniques par une personne compétente ;
Nous avons jusqu’au 17 mai pour fournir aux ministères nos ultimes remarques et propositions de rédaction, je vous remercie donc de bien vouloir me faire part de vos éventuelles remarques avant le 15 mai (dernier délai).
Les ministères visent une publication de l’arrêté en fin d’année, mais le projet de texte devra, avant tout, suivre le circuit de validation obligatoire habituel (CNE, CNEN, consultation du public, etc.) qui devrait prendre plusieurs mois.