Veuillez trouver la lettre d’actualité juridique n°44, qui traite des sujets suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS – INTERCOMMUNALITÉS
Réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités : affichage des convocations
Organe délibérant des EPCI-FP : recomposition l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
Nouvelles communes adhérentes à un syndicat intercommunal : pas de contribution rétroactive
Mutualisation entre deux régies : possibilités et conditions
Transfert des compétences eau et assainissement : interprétation de la circulaire du 28 août 2018
Transfert de compétences entre collectivités : publication d’un guide d’accompagnement du CNFPT
GESTION DU SERVICE
Agence de l’eau : plafond annuel des taxes et redevances perçues pour l’année 2019
Domaine privé et mise en concurrence : une réponse ministérielle fait débat
Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale
PERSONNEL
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée : droit à indemnisation de l’agent
Prescription biennale en matière de rémunération indue
Modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
COMMANDE PUBLIQUE
Entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique
Offre anormalement basse : précisions sur son appréciation
Délégations de service public : modalités de recours à une société dédiée par les candidats
Offre anormalement basse : annulation du marché et indemnisation des candidats
Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage public
Passation d’une concession : composition de la commission de négociation
EAUX PLUVIALES
Coûts liés à l’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées : quelle répartition ?
Dispositif d’évacuation des eaux pluviales situé dans un jardin public : bassin de rétention intégré dans un partage de responsabilités en cas d’accident lié à l’ouvrage
GEMAPI
Charge de la GEMAPI : solidarité entre les EPCI urbains et ruraux
Exercice de la compétence GEMAPI et ouvrages de protection gérés par une ASA
Utilisation de l’eau à des fins d’hydroélectricité
Protection contre le risque inondation : quelle responsabilité de l’Etat ?
Lutte contre les inondations : préjudice du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics
Lutte contre les inondations : Thèmes prioritaires fixés par l’Etat
Lutte contre les inondations : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF