Interrogé par la Cour des comptes par le biais d’un référé du 13 mars 2019 au sujet du statut juridique des centrales locales d’achat public, le gouvernement est venu apporter des clarifications sur leur mode d’organisation, validant par la même leur possibilité d’adopter, pour se faire, un statut associatif … [+]
A l’origine du référé de la Cour des comptes, une centrale locale d’achat public créée en 2009 sous statut associatif par le département de l’Oise, épinglée par la chambre régionale des comptes de la région des Hauts-de-France qui avait relevé de nombreuses irrégularités, notamment sur la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats, et estimé que ces « écarts » avaient été favorisés par le mode de gestion associatif de la centrale d’achat.
Suivant ce raisonnement, la Cour des comptes avait estimé qu’un tel fonctionnement associatif pouvait être « source d’insécurité juridique pour les collectivités bénéficiaires des services de l’association », et avait pris l’initiative de demander au gouvernement une clarification sur le statut juridique de ces centrales locales d’achat.
Dans leur réponse du 17 juin 2019, les services du Premier ministre ont tout d’abord rappelé qu’il n’existe aucune disposition qui imposerait aux centrales d’achat d’adopter une forme juridique particulière, et que « dès lors qu’elle dispose du statut d’acheteur, la centrale d’achat peut être constituée sous forme d’une personne morale de droit privé ».
Pour le gouvernement, rien n’indique en effet que cette situation « présente davantage de risque de contournement ou de non-respect des règles qui s’imposent à elle ».